Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 3
Un accord collectif de travail ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de neuf heures.
[…] Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires. 2.1) Sur la demande de résiliation judiciaire Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part à ses obligations contractuelles. […] Cette allégation n'est étayée par aucun élément probant et sera écartée. 2.1.4) Sur le non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos Aux termes de l'article L. 3121-18 du code du travail, […] le code du travail prévoit en ses article L.3131-1, D 3131-4 et D 3131-6, une durée de repos quotidien de 11 heures, […]
Lire la suite…[…] Au visa des articles L.3121-1, L.3121-2, L.3131-1, D.3131-1 , D.3131-6 et R.3135-1 du code du travail, […] et donc des repos compensateurs accordés au salarié, incombe à l'employeur qui doit en outre les en informer, Mme [F] expose que l'article 6 de l'accord de branche du 1er avril 1999 prévoit que la durée minimale de 11 heures de repos entre 2 journées de travail peut être réduite à 9 heures pour les personnels assurant le coucher et le lever des usagers en contrepartie d'une compensation de 2 heures et que les heures acquises à ce titre, lorsqu'elles atteignent 8 heures, […] d) Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail hebdomadaire :
[…] Pôle 6 – Chambre 8 […] — 500 euros à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions des articles L.1222-1, L.3131-1, D.3131-6 et R.4624-10 et s. du code du travail,
[…] [Localité 6] […] L'article D3131-4 du code du travail prévoit que': […] En cas de surcroît d'activité, l'accord prévu à l'article L. 3131-2 peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien. L'article D3131-6 du même code précise que': […] Mme [B] sollicite l'infirmation du jugement entrepris à ce titre en sollicitant dans le dispositif de ses conclusions les sommes de 1286,53 euros brut au titre de la majoration sur les heures de nuit, outre 128,65 euros brut au titre des congés payés afférents tout en développant des motifs selon lesquels elle est fondée en des prétentions à hauteur de celles accordées par les premiers juges, soit 840,65 euros brut au titre de la majoration des heures de nuit, outre 84',06 euros au titre des congés payés afférents. […] D. Statut collectif
L. 3131-1 et L. 3121-62). […] Non-respect En cas de litige sur le respect du repos quotidien, la charge de la preuve repose uniquement sur l'employeur (cass. soc. 6 février 2019, n° 17-28769 D). […] L. 3131-2, D. 3131-4 et D. 3131-5) : • pour les salariés nécessitant d'assurer une continuité du service ou de production, une garde et une surveillance assurant la protection des biens et des personnes) ; • en cas de surcroît d'activité. […]
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