Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 3
Un accord collectif de travail ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de neuf heures.
L. 3131-1 et L. 3121-62). […] Non-respect En cas de litige sur le respect du repos quotidien, la charge de la preuve repose uniquement sur l'employeur (cass. soc. 6 février 2019, n° 17-28769 D). […] L. 3131-2, D. 3131-4 et D. 3131-5) : • pour les salariés nécessitant d'assurer une continuité du service ou de production, une garde et une surveillance assurant la protection des biens et des personnes) ; • en cas de surcroît d'activité. […]
Lire la suite…[…] Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires. 2.1) Sur la demande de résiliation judiciaire Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part à ses obligations contractuelles. […] Cette allégation n'est étayée par aucun élément probant et sera écartée. 2.1.4) Sur le non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos Aux termes de l'article L. 3121-18 du code du travail, […] le code du travail prévoit en ses article L.3131-1, D 3131-4 et D 3131-6, une durée de repos quotidien de 11 heures, […]
Lire la suite…[…] Au visa des articles L.3121-1, […] L.3131-1, D.3131-1 , D.3131-6 et R.3135-1 du code du travail, […] Mme [F] expose que l'article 6 de l'accord de branche du 1er avril 1999 prévoit que la durée minimale de 11 heures de repos entre 2 journées de travail peut être réduite à 9 heures pour les personnels assurant le coucher et le lever des usagers en contrepartie d'une compensation de 2 heures et que les heures acquises à ce titre, […] La Mutualité Française oppose que cette demande est sans objet puisque l'obligation d'information prévue par l'article D.3121-17 du code du travail concerne la contrepartie obligatoire en repos dont bénéficie un salarié dont le volume d'heures supplémentaires accomplies sur une année donnée dépasse le contingent d'heures supplémentaires, […]
[…] Pôle 6 – Chambre 8 […] — 500 euros à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions des articles L.1222-1, L.3131-1, D.3131-6 et R.4624-10 et s. du code du travail
[…] Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret. […] L'article D3131-4 du code du travail prévoit que': […] L'article D3131-6 du même code précise que': […] En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.
Le Code du travail admet une telle dérogation pour les activités de garde, de surveillance et de permanence, sans descendre sous 9 heures, et la subordonne à l'attribution de périodes de repos au moins équivalentes ou, si ce repos est impossible, à une contrepartie équivalente prévue par accord collectif (C. trav. art. L. 3131-2, D. 3131-2, D. 3131-4 et D. 3131-6). Rien n'assure que les contreparties conventionnelles y satisfassent. Le service d'internat déroge de droit au repos dominical (C. trav. art. L. 3132-12 et R. 3132-5).
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