Entrée en vigueur le 29 avril 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-647 du 27 avril 2017 - art. 1
Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies par un arrêté du ministre chargé du travail, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, les contrats de travail à caractère saisonnier dans une même entreprise sont considérés comme successifs, pour l'application de l'article L. 1244-2, lorsqu'ils sont conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu'ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise.
L. 3242-1 et suivants du Code du travail). […] Droit à la reconduction du contrat pour la prochaine saison Selon l'article L. 1244-2-2 du Code du travail, un salarié saisonnier en HCR a droit* à la reconduction de son contrat la saison suivante si : Il a travaillé au moins deux mêmes saisons dans l'entreprise sur deux années consécutives. […]
Lire la suite…[…] II. ' Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, tout salarié ayant été embauché sous contrat de travail à caractère saisonnier dans la même entreprise bénéficie d'un droit à la reconduction de son contrat dès lors que : […] L'arrêté du 5 mai 2017 listant les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé dispose que les branches mentionnées aux articles L.1244-2-1 et L.1244-2-2 du code du travail sont : […] 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L.1242-2 ;
[…] Le salarié ne peut donc se fonder sur les dispositions des articles L 1244-2-1 et L 1244-2-2 pour demander la requalification de ses contrats saisonniers en contrat à durée indéterminée. […] il convient de rappeler que l'article L 1244-1 du code du travail autorise le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour des emplois à caractère saisonnier. […] Elle a également jugé dans le même sens dans un arrêt du 16 novembre 2004 (n°02-46.777) que M me X est entrée au service de la société… gérant un hôtel dans la région de Morzine-Avoriaz, […] la cour d'appel a relevé que si l'article L. 122-1-1 du Code du travail autorise le recours aux contrats à durée déterminée pour l'emploi de salariés dans le cadre d'une activité à caractère saisonnier, […]
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 1245-1 du même code, dans sa version applicable au litige, […] L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. […] Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, tout salarié ayant été embauché sous contrat de travail à caractère saisonnier dans la même entreprise bénéficie d'un droit à la reconduction de son contrat dès lors que : […] L'arrêté du 5 mai 2017 dressant la liste des branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé dispose que les branches mentionnées aux articles L.1244-2-1 et L.1244-2-2 du code du travail sont :
Les Contrats de travail saisonniers Ces contrats fréquents dans les CHR sont à durée déterminée et doivent à ce titre, respecter les dispositions légales sur les contrats à durée déterminée et sont conclus en vertu des Articles L 122-1-1 3e ; L 122-3-4, […] suspension du contrat de travail d'un salarié, départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste, attente de l'entrée en service du salarié recruté par CDI, …). […] Le nouvel article 1244-2-1 du Code du travail vient instaurer par son ordonnance du 28/4/2017, un véritable droit du salarié au renouvellement du contrat. […]
Lire la suite…