Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 14 (V)
Est considérée comme instance dirigeante toute instance mise en place au sein de la société, par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d'assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l'exercice de leurs missions.
Bases juridiques et conditions de création d'une SAS Bases légales de la SAS Le régime juridique de la SAS est fixé par les articles L227-1 à L227-20 et L244-1 à L244-4 du code de commerce. Comme les autres sociétés commerciales, la SAS obéit aux règles fixées par les articles 1832 à 1844-17 du code civil et aux dispositions communes à toutes les sociétés commerciales figurant dans le Livre II du Code de commerce (art. L 210-1 à L 210-12 et L 230-1 à L 23-12-1). […] En tant que société par actions, la SAS est soumise aux articles L224-1 et L224-3 du code de commerce, ainsi qu'aux règles concernant les valeurs mobilières. […] Dès lors que la SAS dispose d'un capital variable, […]
Lire la suite…[…] [E], délégué syndical central [1] [3] SAS de l'ensemble de leurs demandes ; […] la société [3] SAS demande à la cour, au visa des articles L. 2312-19, L. 2312-21, L. 2312-23, […] Ces informations comportent en particulier l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, […] dans sa version applicable depuis le 25 août 2021, 'un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, […]
[…] la société [Localité 1] France a communiqué un document intitulé « information/consultation sur les orientations stratégiques de [Localité 1] France et ses conséquences sur l'activité, […] les métiers et les compétences (art. L. 2323-7-1) 2024- CSE 18 décembre 2024 ». […] Il ajoute que la société n'a pas contesté la lettre de mission de l'expert dans le délai prévu par l'article L.2315-86 du code du travail et surtout, elle affirme elle-même lui avoir transmis des informations le 12 février 2025, […] notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, […]
[…] L'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 avec prorogation au 22 octobre 2026. […] En vertu de l'article L. 2312-18 du code du travail, d'ordre public, « une base de données économiques, […] notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, […] Ces informations comportent également un bilan de la mise en œuvre des actions de formation entreprises à l'issue des entretiens mentionnés à l'article L. 6315-1 ou des périodes de reconversion mentionnées à l'article L. 6324-1.
Les instances dirigeantes sont définies par référence à l'article L 23-12-1 du Code de commerce comme toute instance mise en place au sein de la société par tout acte ou toute pratique sociétaire aux fins d'assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l'exercice de leurs missions. […] sont notamment visés les comités exécutifs (Comex) et les comités de direction (Codir). […] La proportion de ces femmes et de ces hommes est appréciée chaque année sur une période de 12 mois consécutifs correspondant à l'exercice comptable, […] D 1142-15 nouveau). […] Les entreprises défaillantes doivent publier des objectifs de progression et des mesures de correction En application de l'article L 1142-12 du Code du travail, […]
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