Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 14 (V)
Est considérée comme instance dirigeante toute instance mise en place au sein de la société, par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d'assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l'exercice de leurs missions.
Bases juridiques et conditions de création d'une SAS Bases légales de la SAS Le régime juridique de la SAS est fixé par les articles L227-1 à L227-20 et L244-1 à L244-4 du code de commerce. Comme les autres sociétés commerciales, la SAS obéit aux règles fixées par les articles 1832 à 1844-17 du code civil et aux dispositions communes à toutes les sociétés commerciales figurant dans le Livre II du Code de commerce (art. L 210-1 à L 210-12 et L 230-1 à L 23-12-1). […] En tant que société par actions, la SAS est soumise aux articles L224-1 et L224-3 du code de commerce, ainsi qu'aux règles concernant les valeurs mobilières. […] Dès lors que la SAS dispose d'un capital variable, […]
Lire la suite…Les instances dirigeantes sont définies par référence à l'article L 23-12-1 du Code de commerce comme toute instance mise en place au sein de la société par tout acte ou toute pratique sociétaire aux fins d'assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l'exercice de leurs missions. […] sont notamment visés les comités exécutifs (Comex) et les comités de direction (Codir). […] La proportion de ces femmes et de ces hommes est appréciée chaque année sur une période de 12 mois consécutifs correspondant à l'exercice comptable, […] D 1142-15 nouveau). […] Les entreprises défaillantes doivent publier des objectifs de progression et des mesures de correction En application de l'article L 1142-12 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] DU 12 FÉVRIER 2026 […] [Adresse 1] […] la société [3] SAS demande à la cour, au visa des articles L. 2312-19, L. 2312-21, L. 2312-23, L. 2312-36 et R. 2312-9 du code du travail, de : […] Ces informations comportent en particulier l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8 du présent code.
[…] Le CSE objecte que, par usage, les délais d'information-consultation au sein de la société [Localité 1] sont systématiquement prolongés, […] s'il avait reçu les documents sollicités. Il ajoute que la société n'a pas contesté la lettre de mission de l'expert dans le délai prévu par l'article L.2315-86 du code du travail et surtout, elle affirme elle-même lui avoir transmis des informations le 12 février 2025, démontrant ainsi qu'elle ne considérait pas ses demandes comme irrecevables. […] notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, […]
[…] Dans le cadre de ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 23 juin 2023, […] Dans ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 12 avril 2023, auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé du litige, […] et à la condamnation du CSE aux dépens et à payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8 du présent code.