Article L23-12-1 du Code de commerce
Article L23-11-4Article L241-2
Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 14 (V)

Commentaires • 48

1. Répartition équilibrée par sexe des équipes dirigeantes dans les entreprises d'au moins 1000 salariés
2a-avocat.com · 9 février 2026

Les instances dirigeantes sont définies par référence à l'article L 23-12-1 du Code de commerce comme toute instance mise en place au sein de la société par tout acte ou toute pratique sociétaire aux fins d'assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l'exercice de leurs missions. […] sont notamment visés les comités exécutifs (Comex) et les comités de direction (Codir). […] La proportion de ces femmes et de ces hommes est appréciée chaque année sur une période de 12 mois consécutifs correspondant à l'exercice comptable, […] D 1142-15 nouveau). […] Les entreprises défaillantes doivent publier des objectifs de progression et des mesures de correction En application de l'article L 1142-12 du Code du travail, […]

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2. Instances dirigeantes et obligation de représentation équilibrée femmes/hommes : entrée en vigueur du quota de 30 % le 1er mars 2026Accès limité
Option Droit & Affaires · 12 novembre 2025

3. La SAS comme forme de société idéale ?
berton-associes.fr · 28 novembre 2024

Bases juridiques et conditions de création d'une SAS Bases légales de la SAS Le régime juridique de la SAS est fixé par les articles L227-1 à L227-20 et L244-1 à L244-4 du code de commerce. Comme les autres sociétés commerciales, la SAS obéit aux règles fixées par les articles 1832 à 1844-17 du code civil et aux dispositions communes à toutes les sociétés commerciales figurant dans le Livre II du Code de commerce (art. L 210-1 à L 210-12 et L 230-1 à L 23-12-1). […] En tant que société par actions, la SAS est soumise aux articles L224-1 et L224-3 du code de commerce, ainsi qu'aux règles concernant les valeurs mobilières. […] Dès lors que la SAS dispose d'un capital variable, […]

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Décisions • 6

[…] [E], délégué syndical central [1] [3] SAS de l'ensemble de leurs demandes ; […] la société [3] SAS demande à la cour, au visa des articles L. 2312-19, L. 2312-21, L. 2312-23, […] Ces informations comportent en particulier l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, […] dans sa version applicable depuis le 25 août 2021, 'un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, […]

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[…] la société [Localité 1] France a communiqué un document intitulé « information/consultation sur les orientations stratégiques de [Localité 1] France et ses conséquences sur l'activité, […] les métiers et les compétences (art. L. 2323-7-1) 2024- CSE 18 décembre 2024 ». […] Il ajoute que la société n'a pas contesté la lettre de mission de l'expert dans le délai prévu par l'article L.2315-86 du code du travail et surtout, elle affirme elle-même lui avoir transmis des informations le 12 février 2025, […] notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, […]

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[…] L'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 avec prorogation au 22 octobre 2026. […] En vertu de l'article L. 2312-18 du code du travail, d'ordre public, « une base de données économiques, […] notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, […] Ces informations comportent également un bilan de la mise en œuvre des actions de formation entreprises à l'issue des entretiens mentionnés à l'article L. 6315-1 ou des périodes de reconversion mentionnées à l'article L. 6324-1.

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Documents parlementaires • 174

0
Sur l'article 7, renuméroté article 14, crée l'article L23-12-1 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, En septembre 2018, devant l'Assemblée générale des Nations unies, le Président de la République a appelé à faire de l'égalité entre les femmes et les hommes une grande cause mondiale. Un engagement renouvelé à l'occasion du G7 qui s'est tenu à Biarritz, en août 2019, lors duquel les États membres, tout comme le Chili, l'Australie, l'Inde, le Sénégal et le Rwanda se sont engagés à mettre en œuvre, dans leur pays, une loi fondée sur les recommandations du Conseil consultatif pour l'égalité femmes-hommes constitué à cette occasion. L'histoire des droits économiques et … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 14, crée l'article L23-12-1 Code de commerce
Cet amendement tend à mieux définir la notion de postes à forte responsabilité, initialement prévue par le dispositif. Le présent article vise à diversifier le vivier des cadres appelés à intégrer les comités exécutifs et de direction. La notion de 10 % de postes à forte responsabilité couvrait imparfaitement ce « top management ». C'est pourquoi, cet amendement propose de viser d'une part les cadres dirigeants définis à l'article L. 3111-2 du code du travail et d'autre part les cadres membres des instances dirigeantes. Cet amendement introduit ainsi un nouvel article L. 23-11-5 au sein du … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 14, crée l'article L23-12-1 Code de commerce
___ Pages Avant-propos COMMENTAIRE DES ARTICLES Articles 1er et 2 Versement des salaires et des prestations sociales individuelles sur des comptes dont le bénéficiaire est le titulaire Article 1er bis (nouveau) Amélioration du droit au compte pour les victimes de violences conjugales Article 3 Accès des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à des dispositifs de formation professionnelle Article 3 bis (nouveau) Droit au télétravail pour les salariées enceintes Article 4 Favoriser l'accès des familles monoparentales aux modes de garde collectifs Article 4 bis … Lire la suite…
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