Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations prévues au présent paragraphe.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'adaptation nécessaires à l'application des dispositions des articles L. 2312-28 à L. 2312-33 dans les entreprises tenues de constituer un comité social et économique ou des organismes de représentation du personnel qui en tiennent lieu en vertu soit de dispositions légales autres que celles du code du travail, soit de stipulations conventionnelles.
Ces décrets sont pris après avis des organisations syndicales représentatives dans les entreprises intéressées.
Le nombre et la teneur de ces informations sont adaptés à la taille de l'entreprise et de l'établissement par arrêté du ou des ministres compétents.
Certaines branches d'activité peuvent être dotées, dans les mêmes formes, de bilans sociaux spécifiques.
Les critères des ASC Au-delà de la liste non limitative des ASC de l'article L.2312-35 du Code du travail, les ASC sont définies par la jurisprudence comme «des activités, non obligatoires légalement, […] sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l'entreprise » (1). […] (1) Cass. soc. 13 novembre 1975, n° 73-14848. (2) Article L. 2312-78 et R. 2312-37 et suivants du Code du travail (3) https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Guide-CSE.pdf En savoir plus sur notre cabinet d'avocats : Notre cabinet d'avocats est l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires internationaux. […]
Lire la suite…Tous les articles cités ci-dessus ont été abrogés par décret ou ordonnance avec une disparition au 31 décembre 2017. L'article L. 2323-72, sur la fameuse date limite du 15 avril, n'est quant à lui plus en vigueur depuis le 1er janvier 2016 ! Désormais, depuis le 1er janvier 2018, le Code du travail traite de la notion de bilan social dans les articles L. 2312-28 à L. 2312-35 du Code du travail. […] Que nous dit l'article L. 2312-28 du Code du travail : « Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2311-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2312-35, la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, […]
Lire la suite…[…] — le contenu de la BDES n'est donc pas opposable à l'expert lequel tire des articles L. 2315-83 et R. 2315-45 un accès aux informations nécessaires à l'exercice de sa mission, directement de sa relation avec l'employeur afin de permettre aux élus de mieux appréhender, non pas la BDES, […] Aux termes des articles L. 2312-28 à L. 2312-35 du code du travail, le bilan social doit notamment comporter des informations chiffrées sur les rémunérations et charges accessoires et, aux termes de l'article R. 2312-9, […]
[…] Dans ses dernières conclusions n°4 déposées le 10 mars 2022 (RG 21/824) auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, le CSEE de Cruas de la société Ciments Calcia demande à la cour, au visa des articles L. 2312-15, L. 2312-22, L. 2312-26 et suivants, R. 2312-1 et suivants, L. 4121-1 et suivants et R. 4121-1 et suivants du code du travail et 835 du code de procédure civile, de : […] ce qui lui permet d'exiger de la direction sa consultation, en plus de celle du CSEC sur le fondement des articles L. 2312-26 à L. 2312-35 du code du travail. […] A ce titre, il sera seul consulté lors des trois consultations de l 'article L 2312-1 7 du code du travail
[…] Les gérants mandataires non-salariés dépendent du statut codifié aux articles L 7322-1 et suivants du code du travail. […] Il convient de faire application des articles L 2312-28 et L 2312-35 du code du travail, applicables depuis le 1er janvier 2018, aux termes desquels les données relatives au bilan social sont mises à disposition du CSE par intégration dans la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales), et ce dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et d'emploi prévue par l'article L 2312-17.
Les critères des ASC Au-delà de la liste non limitative des ASC de l'article L.2312-35 du Code du travail, les ASC sont définies par la jurisprudence comme «des activités, non obligatoires légalement, qu'elle qu'en soit leur dénomination, la date de leur création et leur mode de financement, exercées principalement au bénéfice du personnel de l'entreprise, sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l'entreprise » (1).
Lire la suite…