Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2311-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2312-35, la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi prévue au 3° de l'article L. 2312-17 porte, en outre, sur le bilan social de l'entreprise lorsque l'entreprise compte au moins trois cents salariés. A cette fin, l'employeur met à la disposition du comité social et économique, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2312-21 ou à défaut d'accord au sous-paragraphe 4, les données relatives à ce bilan social.
Dans les entreprises comportant des établissements distincts, le comité social et économique d'établissement est consulté sur le bilan social particulier à chaque établissement dont l'effectif est au moins de trois cents salariés.
L. 2312-18). […] par un accord entre l'employeur et le CSE (c. trav. art. L. 2312-21). À défaut d'accord, les dispositions du code du travail dites « supplétives » s'appliquent (c. trav. art. L. 2312-17 à L. 2312-23 et L. 2312-36). […] L. 2315-68 et L. 2315-69). Qu'en est-il pour les entreprises de plus de 300 salariés ? Le code du travail (article L2312-28 alinéa 1er) précise que les employeurs occupant habituellement au moins 300 salariés doivent établir un bilan social. […] d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes (C. trav. art. L 2312-30, […] Selon l'article L2312-31 du code du travail, […]
Lire la suite…Information préalable: Avant de mettre en oeuvre un dispositif d'évaluation, l'employeur doit informer et consulter le comité social et économique (article L 2312-28 du Code du travail). Les salariés doivent également être informés, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques mises en oeuvre à leur égard (article L 1222-3 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Le syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE AUVERGNE LIMOUSIN indique qu'il fonde ses demandes notamment sur les articles L. 2312-18, R. 2312-9 et R.2312-10 du code du travail applicables aux entreprises de plus de 300 salariés. […] Selon l'article L. 2312-28 du code du travail, dans les entreprises comportant des établissements distincts, […] Selon l'article R. 2315-25 du code du travail, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, à défaut d'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 2315-34, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.
[…] DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Octobre 2021 […] — le contenu de la BDES n'est donc pas opposable à l'expert lequel tire des articles L. 2315-83 et R. 2315-45 un accès aux informations nécessaires à l'exercice de sa mission, directement de sa relation avec l'employeur afin de permettre aux élus de mieux appréhender, non pas la BDES, […] Aux termes des articles L. 2312-28 à L. 2312-35 du code du travail, le bilan social doit notamment comporter des informations chiffrées sur les rémunérations et charges accessoires et, aux termes de l'article R. 2312-9, […]
[…] S'agissant plus particulièrement du bilan social, l'article L. 2312-28 du code du travail dispose : « Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2311-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2312-35, la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi prévue au 3° de l'article L. 2312-17 porte sur le bilan social de l'entreprise lorsque l'entreprise compte au moins trois cents salariés. […] L'ordonnance de clôture a été prononcée le 28 février 2023. […] L'article L.2312- 27 du même code précise que : […] L'article L.2312-28 du même code ajoute que :
Information préalable: Avant de mettre en oeuvre un dispositif d'évaluation, l'employeur doit informer et consulter le comité social et économique (article L 2312-28 du Code du travail). Les salariés doivent également être informés, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques mises en oeuvre à leur égard (article L 1222-3 du Code du travail). […]
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