Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
A défaut d'accord, lorsque le projet de restructuration et de compression des effectifs soumis au comité social et économique est de nature à affecter le volume d'activité ou d'emploi d'une entreprise sous-traitante, l'entreprise donneuse d'ordre en informe immédiatement l'entreprise sous-traitante.
Le comité social et économique de cette dernière, en est immédiatement informé et reçoit toute explication utile sur l'évolution probable de l'activité et de l'emploi.
Il est donc devenu légitime et ordinaire que le CSE soit déclaré créancier d'une information détenue, ou par l'employeur, ou par des tiers n'ayant pas la qualité d'employeur : Exemples légaux : avec un tiers donneur d'ordre : cf. article L.2312-58 du code du travail dans un cadre supplétif, ou cf. article L.2242-21 du code du travail à l'occasion de la négociation d'entreprise obligatoire ; avec un tiers chef d'une entreprise voisine : cf. article L.2312-13 du code du travail en cas d'inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et maladies professionnelles ; avec […] L.2312-15 al. 4 du code du travail, le CSE pouvant, […]
Lire la suite…X – B : Actualisation du préambule du titre 12 de l'accord d'entreprise 2019.4 Le préambule du titre 12 de l'accord d'entreprise 2019.4 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes : « Conformément aux article L. 2312-18 et suivants du Code du travail, la base de données économiques, […] son support, ses modalités de consultation et d'utilisation. […] Elle intègre également les informations nécessaires aux négociations obligatoires prévues à l'article L. 2242-1, au 1° de l'article L. 2242-11 ou à l'article L. 2242-13 et aux consultations ponctuelles du comité social et économique prévues à l'article L. 2312-8 et aux articles L. 2312-37 à L. 2312-58 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] 33. La circonstance que la société Sealants Europe n'a pas informé « l'entreprise sous-traitante » de son projet de restructuration, est sans incidence sur la légalité de la décision d'homologation en litige dès lors que le respect des dispositions de L. 2312-58 du code du travail n'entre pas dans le champ du contrôle de l'autorité administrative définie par les dispositions précédemment citées de l'article L. 1233-57-3 de ce même code.
[…] — ordonner à l'association MLI d'attribuer au CSE de l'association MLI l'ensemble des moyens prévus par les articles L.2315-23 et suivants et R.2315-23 à R.2315-52 du Code du travail, […] pour l'ensemble de la mandature en cours, et jusqu'à la fin des mandats, l'ensemble des attributions et prérogatives définies pour les CSE des entreprises d'au moins cinquante salariés aux articles L. 2312-8 à L. 2312-84 du Code du travail, et à tout le moins les attributions prévues aux articles L.2312-37 à L.2312-58 du code du travail, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter du 8e jour suivant la notification de l'arrêt à intervenir, […] L'article 2312-2 du Code du travail prévoit que lorsque, […]
L'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du III de l'article L. 4121-3-1 du code du travail. Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du code du travail. […] Dans les entreprises d'au moins 50 salariés Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le comité social et économique exerce ses attributions générales conformément aux articles L. 2312-8 à L. 2312-16 du code du travail. Il est consulté et informé conformément aux articles L. 2312-17 à L. 2312-58 du code du travail. […]
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