Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique ou, le cas échéant, la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l'expert-comptable prévu à l'article L. 2315-92, convoquer le commissaire aux comptes et s'adjoindre avec voix consultative deux salariés de l'entreprise choisis pour leur compétence et en dehors du comité social et économique.
Ces salariés disposent de cinq heures chacun pour assister le comité ou la commission économique en vue de l'établissement du rapport prévu à l'article L. 2312-63. Ce temps est rémunéré comme temps de travail.
Dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte prévu à l'article L2312-63 du Code du travail étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, les comités sociaux et économiques d'établissement ne sont pas investis de cette prérogative qui appartient au seul comité social et économique central. […] Viole dès lors les articles L2316-1, L2312-63, L2312-64 et L2315-92, I, 2°, du Code du travail le tribunal judiciaire qui retient que lorsque le comité social et économique central n'a pas mis en œuvre la procédure d'alerte économique, […]
Lire la suite…[…] - en son article L. 2315-92 du Code du travail qu'un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique : […] En tout état de cause, seul le caractère abusif ou non du recours à l'expertise doit être examiné. Il est acquis que l'article L. 2312-64 du Code du travail donne au CSE la faculté de se faire assister par un expert dans le cadre de la procédure d'alerte économique. Il s'agit bien d'une simple faculté, et non d'une obligation. En fait, le rapport d'expertise rendu est ensuite exploité par le CSE pour élaborer le rapport prévu par le troisième alinéa de l'article L. 2312-63 dudit Code, mais ce rapport peut être parfaitement établi par les membres du CSE sans expertise préalable.
[…] 8 juillet 2021 par laquelle il a été décidé de recourir à une expertise comptable dans le cadre de la procédure d'alerte économique prévue par l'article L.2312 -63 du code du travail , […] le tribunal a relevé que la périodicité annuelle du recours à une expertise comptable énoncé aux articles L. 2312 -63 et L. 2312-64 du code du travail a été respectée par le CSE et a relevé que l'employeur n'avait pas répondu aux demandes de l'expert-comptable lors de la dernière opération. […] de l'expert comptable prévu à l'article L […]
[…] 16°/ la société [42] résidence [Localité 67] [64], […] dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte prévu à l'article L. 2312-63 du code du travail étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, […] que celui-ci déroge aux dispositions légales de l'article L. 2312-63 en vertu desquelles l'exercice du droit d'alerte économique est réservé au seul comité social et économique central, le tribunal a violé les stipulations de l'article 3.3 de cet accord collectif d'entreprise ensemble celles des articles L. 2316-1, L. 2316-2, […] L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92 du code du travail ;
Elle rappelle qu'en application des articles L. 2312-64, L. 2315-83 et L. 2315-93 du Code du travail, l'employeur doit fournir à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission et qu'il appartient à l'expert de déterminer les documents qu'il estime utiles. Toutefois, en cas de litige, il revient au juge d'apprécier la nécessité des informations demandées pour l'accomplissement de la mission. En l'espèce, la cour d'appel avait constaté l'absence de documents finalisés établissant une stratégie arrêtée de l'entreprise.
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