Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
I.-Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique :
1° Dans les conditions prévues à l'article L. 2312-41 relatif aux opérations de concentration ;
2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-63 et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique ;
3° En cas de licenciements collectifs pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 1233-34 et suivants ;
4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-42 à L. 2312-52, relatifs aux offres publiques d'acquisition.
II.-Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles, L. 2254-2 et L. 1233-24-1. Dans ce dernier cas, l'expert est le même que celui désigné en application du 3° du I.
Comment contester les honoraires de l'expert du CSE ? Les dispositions générales relatives à l'expertise et notamment celles relatives à la contestation par l'employeur des décisions du comité économique et social, posent à l'article L2315-86[1] du code du travail que, sauf dans le cas prévu à l'article L1233-35-1 du code du travail (procédure de consultation des représentants du personnel lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique), l'employeur qui entend contester, une délibération qui décide du recours à l'expertise (1), le choix de …
Lire la suite…Le recours à un expert-comptable se fait sur proposition d'une des commissions constituées en son sein (article L2315-78 du Code du travail). Il doit faire l'objet d'une délibération du CSE. Il est possible de recourir à un expert-comptable lors des consultations récurrentes prévues par le Code du travail. Il s'agit : des consultations sur les orientations stratégiques de l'entreprise (article L2315-87 du Code du travail) ; des consultations sur la situation économique et financière de l'entreprise (article L2315-88 du Code du travail) ; des consultations sur la politique sociale de …
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Lorsque vous envisagez de recourir à un expert, celui-ci établit, avant toute intervention, un devis que vous devez valider. Vous devez alors être particulièrement attentifs aux modalités de financement applicables : dans certaines situations, vous n'avez rien à financer sur le budget du CSE, car l'employeur doit prendre en charge l'intégralité du coût de l'expertise. Les principaux cas de financement intégral par l'employeur sont décrits par le Code du travail. En premier lieu, deux consultations récurrentes constituent des moments privilégiés pour recourir à un expert : la consultation …
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