Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
I.-Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique :
1° Dans les conditions prévues à l'article L. 2312-41 relatif aux opérations de concentration ;
2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-63 et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique ;
3° En cas de licenciements collectifs pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 1233-34 et suivants ;
4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-42 à L. 2312-52, relatifs aux offres publiques d'acquisition.
II.-Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles, L. 2254-2 et L. 1233-24-1. Dans ce dernier cas, l'expert est le même que celui désigné en application du 3° du I.
Le recours à un expert-comptable se fait sur proposition d'une des commissions constituées en son sein (article L2315-78 du Code du travail). Il doit faire l'objet d'une délibération du CSE. Il est possible de recourir à un expert-comptable lors des consultations récurrentes prévues par le Code du travail. Il s'agit : des consultations sur les orientations stratégiques de l'entreprise (article L2315-87 du Code du travail) ; des consultations sur la situation économique et financière de l'entreprise (article L2315-88 du Code du travail) ; des consultations sur la politique sociale de …
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Comment contester les honoraires de l'expert du CSE ? Les dispositions générales relatives à l'expertise et notamment celles relatives à la contestation par l'employeur des décisions du comité économique et social, posent à l'article L2315-86[1] du code du travail que, sauf dans le cas prévu à l'article L1233-35-1 du code du travail (procédure de consultation des représentants du personnel lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique), l'employeur qui entend contester, une délibération qui décide du recours à l'expertise (1), le choix de …
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