Article L2312-63 du Code du travail
Article L2312-60Article L2312-64
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Commentaires • 60

1. CSE : panorama des arrêts illustratifs du 1er semestre 2026Accès limité
Open Lefebvre Dalloz · 7 septembre 2026

2. Le CSE peut-il réclamer les comptes de l’entreprise dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
editions-tissot.fr · 10 juillet 2026

L'article L. 2312-25 du Code du travail indique que les élus doivent se voir remettre, via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) : tous les documents comptables remis aux actionnaires ; ou tous les documents comptables établis dans l'entreprise, pour les sociétés non commerciales. Les articles L. 232-3 et L. 232-4 du Code du commerce prévoient quant à eux que les dirigeants doivent remettre les différents rapports de gestion au « comité d'entreprise ». […] La référence au comité d'entreprise, en place précédemment uniquement dans les entreprises d'au moins 50 salariés, […] Ce droit est prévu par l'article L. 2312-63 du Code du travail. […]

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3. Droit d'alerte du CSE : de quoi s'agit-il et comment l'activer ?
2a-avocat.com · 2 janvier 2026

Dans un arrêt du 3 décembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions inédites sur les conditions d'exercice du droit d'alerte prévu par l'article L. 2312-59 du code du travail, en définissant son périmètre, […] n° 24-10.326). 2) Alerte en cas de danger grave et imminent (C. trav., art. […] L. 4132-1 à L. 4132-5) Champ et articulation avec le droit de retrait : En cas de cause de danger grave et imminent, […] Procédure opérationnelle : Avis immédiat à l'employeur et consignation sur le registre spécial ; enquête sur-le-champ et mesures correctrices nécessaires. […] L. 2312-63 à L. 2312-66) Quand l'utiliser : Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, […]

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Décisions • 59

[…] Sur l'office du jugeAux termes des articles L.2312-63 et L.2315-92 du code du travail, le comité social et économique peut, lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, déclencher une procédure d'alerte et se faire assister par un expert-comptable. […] Il suffit que les faits invoqués soient de nature à affecter de manière préoccupante cette situation, conformément à l'article L2312-63 du code du travail.

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[…] l'ouverture d'une procédure d'alerte économique telle que prévue aux articles L2312-63 et suivants du Code du travail a été votée. […] L'article L 2312-63 du code du travail énonce que lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. […] L'article L 2315-83 dispose que l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. […] 1° Dans les conditions prévues à l'article L. 2312-41 relatif aux opérations de concentration ;2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-63 et suivants, […]

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[…] respectifs sur la base des informations qui leur auront été transmises par VEOLIA et ENGIE concernant les décisions déjà prises et annoncées publiquement sur le fondement de l'article L2312 -8 du Code du travail et que le contenu de cette information puisse figurer dans le cadre de la procédure de consultation sur les orientations stratégiques de chacun de ces CSE en application de l'article L. 2312 -17 du Code du travail . […] L2312 -17 et L .2317-1 du Code du travail […]

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Document parlementaire • 0

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