Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.
Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité.
Si le comité n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. Dans les entreprises employant au moins mille salariés et en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, ce rapport est établi par la commission économique prévue par l'article L. 2315-46.
Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique, est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes.
L'article L2312-63 du Code du travail permet au CSE de déclencher une procédure d'alerte économique lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise. Cette procédure vous permet, dans un premier temps, de demander à l'employeur de vous fournir des explications sur cette situation. Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du CSE. La résolution est prise à la majorité des membres présents.
Lire la suite…Selon l'article L2312-63 du Code du travail, le CSE est habilité à recourir à un expert-comptable pour obtenir une analyse plus approfondie de la situation économique et financière de l'entreprise. […]
Lire la suite…[…] Sur l'office du jugeAux termes des articles L.2312-63 et L.2315-92 du code du travail, le comité social et économique peut, lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, déclencher une procédure d'alerte et se faire assister par un expert-comptable. […] Contrairement à ce que soutient la société MAEC, le déclenchement du droit d'alerte n'est pas subordonné à la démonstration d'une dégradation avérée de la situation économique. Il suffit que les faits invoqués soient de nature à affecter de manière préoccupante cette situation, conformément à l'article L2312-63 du code du travail.
[…] prises et annoncées publiquement sur le fondement de l'article L2312 -8 du Code du travail et que le contenu de cette information puisse figurer dans le cadre de la procédure de consultation sur les orientations stratégiques de chacun de ces CSE en application de l'article L. 2312 -17 du Code du travail . […] L'article L.2312 -17 du Code du travail ajoute que «< c o m i t é social et économique est consulté sur (…) les orientations stratégiques de l'entreprise ». […] I J K L […]
[…] Vu les dispositions des articles L. 2315-63 et suivants du Code du travail, ainsi que de l'article L. 2315-92 du même Code. […] En tout état de cause, seul le caractère abusif ou non du recours à l'expertise doit être examiné. Il est acquis que l'article L. 2312-64 du Code du travail donne au CSE la faculté de se faire assister par un expert dans le cadre de la procédure d'alerte économique. Il s'agit bien d'une simple faculté, et non d'une obligation. En fait, le rapport d'expertise rendu est ensuite exploité par le CSE pour élaborer le rapport prévu par le troisième alinéa de l'article L. 2312-63 dudit Code, mais ce rapport peut être parfaitement établi par les membres du CSE sans expertise préalable.
Dans un arrêt du 3 décembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions inédites sur les conditions d'exercice du droit d'alerte prévu par l'article L. 2312-59 du code du travail, en définissant son périmètre, […] n° 24-10.326). 2) Alerte en cas de danger grave et imminent (C. trav., art. […] L. 4132-1 à L. 4132-5) Champ et articulation avec le droit de retrait : En cas de cause de danger grave et imminent, […] Procédure opérationnelle : Avis immédiat à l'employeur et consignation sur le registre spécial ; enquête sur-le-champ et mesures correctrices nécessaires. […] L. 2312-63 à L. 2312-66) Quand l'utiliser : Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, […]
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