TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE 23 Janvier 2023
N° RG 22/01891 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XXZC
N° : 23/183
DEMANDERESSE S.A.S. […] S.A.S. […] c/ […] CSE de la S.A.S […], représentée par M^e Romain DAMOISEAU, avocat au barreau de S.A.S. DIAGORIS HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 232, avocat postulant et M^e Carole CODACCIONI de la SCP FROMONT BRIENS, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant
DEFENDERESSES
S.A.S. DIAGORIS […] et
Comité Social et Economique de la société […] […] représentées par M^e Mounir BOURHABA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2580
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Laura EDERIQUE, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD
Statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
1

---

Le juge délégué, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 23 novembre 2022, a mis l’affaire en délibéré au 19 janvier 2023, prorogée à ce jour en raison d’un remplacement au service du Juge des libertés et de la Détention :
Vu l’assignation en référé signifiée par exploit d’huissier en date du 3 août 2022 à la requête de la SASU […] à l’encontre du Comité social économique de la SASU […] (ci-après dénommé “ le CSE de la SASU […] ”) et de la SAS DIAGORIS, cabinet d’expertise comptable ;
Vu l’examen de l’affaire à l’audience du 23 novembre 2022, lors de laquelle les parties ont comparu dûment représentées par leurs conseils respectifs ;
Vu les conclusions responsives et récapitualives n°2 de la SASU […] transmises par le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) le 23 novembre 2022 et auxquelles son conseil s’est oralement référé en vue de voir :
- constater le caractère injustifié et l’absence de nécessité de la désignation du cabinet DIAGORIS par le CSE de la SASU […] intervenue lors de la réunion du Comité du 25 juillet 2022 ;
- constater le caractère totalement abusif de ce recours à une nouvelle expertise par le CSE dans le cadre de l’alerte économique ;
En conséquence,
- annuler la délibération du CSE de la SASU […] du 25 juillet 2022 ayant pour objet de recourir à un expert et de désigner le cabinet DIAGORIS dans le cadre d’une alerte économique ;
En tout état de cause,
- débouter le CSE de la SASU […] et le cabinet DIAGORIS de l’ensemble de leurs demandes ;
- condamner solidairement le CSE de la SASU […] et le cabinet DIAGORIS à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner solidairement le CSE de la SASU […] et le cabinet DIAGORIS aux entiers dépens ;
Vu les conclusions en défense n°2 du CSE de la SASU […] et de la SAS DIAGORIS notifiées par RPVA le 23 novembre 2022 et auxquelles leur conseil s’est oralement rapporté afin de demander au juge des référés de :
- débouter la demanderesse de la totalité de ses demandes ;
A titre reconventionnel,
- condamner la demanderesse à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, ce dernier énonçant qu’une décision doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;
Vu les dispositions des articles L. 2315-63 et suivants du Code du travail, ainsi que de l’article L. 2315-92 du même Code.
2

---

EXPOSE DES MOTIFS
A titre liminaire, il est rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif de la présente décision.
Sur la demande d’annulation de la délibération prise par le CSE en réunion du 25 juillet 2022
Le Code du travail dispose :
- en son article L. 2315-92 du Code du travail qu’un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique :
1° Dans les conditions prévues à l’article L. 2312-41 relatif aux opérations de concentration ;
2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-63 et suivants, relatifs à l’exercice du droit d’alerte économique (…).
- en son article L. 2312-63 quelorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications ;
Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité.
Si le comité n’a pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. Dans les entreprises employant au moins mille salariés et en l’absence d’accord prévu à l’article L. 2315-45, ce rapport est établi par la commission économique prévue par l’article L. 2315-46.
- en son article L. 2312-64 que le comité social et économique ou, le cas échéant, la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l’expert-comptable prévu à l’article L. 2315-92, convoquer le commissaire aux comptes et s’adjoindre avec voix consultative deux salariés de l’entreprise choisis pour leur compétence et en dehors du comité social et économique.
Ces salariés disposent de cinq heures chacun pour assister le comité ou la commission économique en vue de l’établissement du rapport prévu à l’article L. 2312-63. Ce temps est rémunéré comme temps de travail.
En l’espèce, la SASU […] sollicite l’annulation de la délibération de son CSE votée en réunion 25 juillet 2022 ayant eu pour objet de recourir à un expert-comptable en désignant le cabinet DIAGORIS pour l’assister dans le cadre de la mise en oeuvre d’un droit d’alerte économique. La société fait principalement valoir que le CSE de la SASU […] ne justifie pas l’existence de faits préoccupants au soutien de son alerte économique dès lors :
- que le 20 mai 2022, le secrétaire du CSE a adressé au Président du CSE une liste de 36 questions portant sur le renouvellement du contrat commercial avec le client FREE, sur la diversification des clients de l’entreprise, sur le projet de rapprochement entre la société-mère italienne COMDATA S.p.A et le groupe KONECTA (projet KONECTA), ainsi que sur diverses problématiques de ressources humaines ;
3

---

 – que certaines de ces questions ont déjà été abordées avec le CSE au cours des nombreuses réunions et expertises antérieures, étant entendu que des réponses complètes ont déjà été apportées aux représentants du personnel ;
- que l’intégralité des 36 questions posées par le CSE de la SASU […] a été traitée dans un document de travail très détaillé ;
- qu’une partie de ces questions (n°32 à n°36) ne relève pas de la compétence de ce CSE puisqu’elles portent sur le projet de rapprochement entre la société KONECTA et la maison-mère COMDATA S.p.A sans incidence sur la filiale […] ;
- qu’en parallèle, le CSE de la société a été informé et consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise en 2020 et 2021, étant observé qu’à chaque fois une expertise a été diligentée. Pour l’année 2022, la procédure d’information-consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise est toujours en cours, le cabinet DIAGORIS ayant été également mandaté pour ce faire ;
- que le recours à une nouvelle expertise est abusif puisqu’il n’existe pas de faits préoccupants sur la situation économique de l’entreprise : les indicateurs économiques sont stables, voire meilleurs que ceux d’autres filiales du Groupe COMDATA en France ; les résultats du premier trimestre 2022 sont au delà des prévisionnels ; le contrat avec le client FREE a été renouvelé pour 2023 et 2024 ; la diversification des clients est en cours compte tenu des contrats de prestations passés avec la société TOTAL ENERGIES et la société APRR ;
- qu’un droit d’alerte économique a déjà été initié en 2020 et en 2021, le juge délégué du tribunal judiciaire de NANTERRE ayant annulé la délibération du 7 mai 2021 par laquelle le CSE de la SASU […] avait désigné le cabinet ALTER en qualité d’expert-comptable pour l’assister dans le cadre de ce droit d’alerte.
Pour s’opposer à ces griefs, le CSE de la SASU […] et la SAS DIAGORIS rétorquent :
- que la procédure d’alerte économique engagée au cours de l’année 2022 est amplement justifiée par des éléments concrets, sérieux et objectifs caractérisant des faits préoccupants à savoir la baisse des effectifs, la baisse du volume d’activité et du chiffre d’affaires de la société, l’incertitude quant à l’avenir du contrat FREE et l’incertitude quant à la prospection sérieuse et active de nouveaux clients ;
- que si la Direction de la SASU […] a bien répondu à la liste des 36 questions qui lui a été transmise le 20 mai 2022, les réponses apportées demeurent insuffisantes quant aux informations communiquées et n’ont pas permis d’apaiser les inquiétudes réelles des représentants du personnel ;
- que la procédure d’alerte économique se distingue de celle liée à l’information-consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise en ce sens que la première a pour objectif de permettre au CSE de saisir l’actionnaire, tandis que la seconde est adossée à un processus de consultation récurrent obligatoire destiné à aider le CSE à rendre un avis.
***
Ceci étant exposé, il convient de rappeler que l’action engagée par la SASU […] vise à contester la délibération du 25 juillet 2022, à savoir : le recours par son CSE à une expertise confiée au cabinet d’expertise comptable, la SAS DIAGORIS dans le cadre du droit d’alerte économique régi par les articles L. 2312-63 et suivants du Code du travail. Il en résulte que le tribunal de céans n’a pas donc pas à statuer sur le bien-fondé du droit d’alerte économique exercé par le CSE de la SASU […], mais à examiner si le recours à une expertise est en l’espèce nécessaire et ne revêtait aucun caractère abusif.
4

---

Plus particulièrementt, les longs développements des parties sur l’existence de faits préoccupants quant à la situation économique et financière de l’entreprise suppose que le bien-fondé du droit d’alerte économique soit analysé, ce qui n’apparaît pas pertinent en raison du périmètre du litige défini supra. De toute façon, les arguments avancés sur ce point par les parties reposent sur des interprétations très subjectives de leurs données et des périodes considérées.
En tout état de cause, seul le caractère abusif ou non du recours à l’expertise doit être examiné. Il est acquis que l’article L. 2312-64 du Code du travail donne au CSE la faculté de se faire assister par un expert dans le cadre de la procédure d’alerte économique. Il s’agit bien d’une simple faculté, et non d’une obligation. En fait, le rapport d’expertise rendu est ensuite exploité par le CSE pour élaborer le rapport prévu par le troisième alinéa de l’article L. 2312-63 dudit Code, mais ce rapport peut être parfaitement établi par les membres du CSE sans expertise préalable.
Au cas présent, il ressort des documents versés aux débats que depuis 2020, le CSE de la SASU […] a décidé de recourir à 14 expertises en deux ans et demi dont trois dans le cadre de son droit d’alerte économique. En 2022, le cabinet d’expertise comptable DIAGORIS a été mandaté par lettre de mission du 2 juin 2022 pour mener une expertise à l’occasion de l’information – consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise. C’est également au même cabinet DIAGORIS qu’a été confiée, par délibération du 25 juillet 2022, une expertise dans le cadre du droit d’alerte économique.
Si ces deux expertises conduites en parallèle ont des finalités différentes, l’une ayant pour objectif de permettre au CSE de donner un avis éclairé lors de sa consultation, l’autre autorisant le CSE à procéder ou à faire procéder à la saisine des organes dirigeants de l’entreprise, il n’en demeure pas moins qu’elles ont été engagées quasi-simultanément en juin – juillet 2022, qu’elles font intervenir le même cabinet d’expertise comptable qui devra consulter les mêmes sources de données internes économiques et financières pour conduire ses missions de sorte qu’il est loisible de penser que les conclusions de ces deux expertises seront très proches. L’inverse serait du reste étonnant.
Par conséquent, le CSE de la SASU […] peut pleinement poursuivre la procédure d’alerte économique qu’il a déclenchée le 23 mai 2022 en s’appuyant sur le rapport d’expertise issu de la procédure d’information-consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise initiée concomitamment en juin 2022 pour élaborer son rapport final afin de saisir l’actionnaire de la SASU […], étant observé que chaque expertise séparée a un coût non négligeable (plus de 30.000 euros par expertise) qu’il paraît nécessaire de rationaliser, puisqu’en même temps, le CSE n’hésite pas à souligner les difficultés économiques de l’entreprise.
En conséquence, pour l’ensemble des motifs précédemment exposés, le recours du CSE de la SASU […] au cabinet d’expertise comptable DIAGORIS pour l’assister dans le cadre de la procédure d’alerte économique est jugé abusif et la délibération adoptée par les élus du CSE le 25 juillet 2022 doit être annulée.
Sur les demandes accessoires
Parties perdantes, les parties défenderesses seront déboutées de leurs demandes reconventionnelles et condamnées solidairement aux dépens de la présente instance, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Les chefs de demandes plus amples ou contraires et les autres moyens seront rejetés et écartés comme infondés ou non justifiés.
5

---

PAR CES MOTIFS
Le juge délégué, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe :
ANNULE la délibération du CSE de la SASU […] en date du 25 juillet 2022 ayant pour objet de recourir à un expert et de désigner la SAS DIAGORIS, cabinet d’expertise comptable, dans le cadre du droit d’alerte économique ;
DEBOUTE la SASU […] du surplus de ses prétentions ;
DÉBOUTE les parties défenderesses de leurs demandes ;
CONDAMNE solidairement le CSE de la SASU […] et la SAS DIAGORIS à une indemnité de procédure de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement le CSE de la SASU […] aux entiers dépens de l’instance ;
REJETTE toutes les autres demandes.
FAIT A NANTERRE, le 23 Janvier 2023.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
Pierre CHAUSSONNAUD Laura EDERIQUE, Vice-présidente
6