Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les informations concernant l'entreprise communiquées en application du présent paragraphe ont par nature un caractère confidentiel. Toute personne pouvant y accéder est tenue à leur égard à une obligation de discrétion.
Le Code du travail ne précise pas si ce texte s'applique à l'élu du CSE qui divulguerait un procédé de fabrication. 2. […] Une information présentée comme confidentielle par l'employeur Les membres de la délégation du personnel et les représentants syndicaux au CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur (C. trav. art. L. 2315-3). La déclaration de confidentialité est donc une condition de l'obligation. […] L. 2312-67). […] R. 2312-13). 3. […] Une mention peut être rédigée ainsi : « Le président a présenté comme confidentielles, au titre de l'article L. 2315-3 du Code du travail, […]
Lire la suite…L. 2312-59). […] L'action de l'élu suppose que le salarié ait été averti par écrit au préalable ; une copie datée de cet écrit en conserve la preuve. 3. […] L. 2312-60 ; C. trav. art. L. 4133-2). […] Selon la lecture la plus courante de l'article L. 2315-80, l'expertise liée au droit d'alerte économique relève du cofinancement, […] La saisine des organes de direction et la confidentialité Le CSE peut décider, à la majorité des membres présents, de saisir de son rapport l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de la société ou d'en informer les associés (C. trav. art. L. 2312-65). […] L. 2312-67). 5. […]
Lire la suite…[…] Rappelant les dispositions de l'article L.2312-67 du code du travail, la société indique que monsieur [D] [B] n'était pas autorisée à produire une telle pièce, celle-ci n'étant pas, par ailleurs, […] Aux termes de l'article L. 2312-63 du code du travail ' Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. […] Dans les entreprises employant au moins mille salariés et en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, ce rapport est établi par la commission économique prévue par l'article L. 2315-46. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 142-9 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) Le conseil général de la Banque de France détermine, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 142-2, les règles applicables aux agents de la Banque de France dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont elle est chargée. / Le 2° de l'article L. 2312-8, les articles L. 2312-42 à L. 2312-48 et L. 2312-50 du code du travail et les articles L. 2312-63 à L. 2312-67 et L. 2312-81 du même code ne sont pas applicables à la Banque de France.
[…] Le premier alinéa de l'article L. 2315-34 du code du travail dispose que « les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2312-16 ou, à défaut, par un décret » ; […] L'article L. 2312-67 du code du travail mentionne expressément que « les informations concernant l'entreprise communiquées en application du présent paragraphe [soit le paragraphe qui inclut l'article L. 2312-69] ont par nature un caractère confidentiel.
L'article 12 de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 dont sont issues la BDESE et l'obligation de discrétion concernant les informations confidentielles qui y sont enregistrées, […] le Code du travail prévoit que « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, […] tenues pour confidentielles « par nature » les informations communiquées au CSE ou au conseil d'entreprise dans le cadre de la procédure d'alerte économique (5). […] (2) Articles L.2315-3 et L. 2321-1 du Code du travail. (3) La BDESE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. (4) Article L.2312-36 du Code du travail. (5) Article L. 2312-67 du Code du travail. (6) Article L. 225-37 du Code de commerce. (7) Article L. 2315-84 du Code du travail. (8) CA Versailles, […]
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