Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les informations concernant l'entreprise communiquées en application du présent paragraphe ont par nature un caractère confidentiel. Toute personne pouvant y accéder est tenue à leur égard à une obligation de discrétion.
[…] Rappelant les dispositions de l'article L.2312-67 du code du travail, la société indique que monsieur [D] [B] n'était pas autorisée à produire une telle pièce, celle-ci n'étant pas, par ailleurs, indispensable pour lui permettre de contester son licenciement. […] Aux termes de l'article L. 2312-63 du code du travail ' Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. […] En application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail s'exécute de bonne foi.
[…] public dont elle est chargée. / Le 2° de l'article L. 2312 -8, les articles L. 2312 -42 à L. 2312 -48 et L. 2312 -50 du code du travail et les articles L. 2312 -63 à L. 2312-67 et L. 2312 -81 du même code ne sont pas applicables à la Banque de France. L'article L. 2312 -81 du code du travail ne s'applique pas aux personnes morales de droit privé sur lesquelles la Banque de France exerce une influence dominante au sens de l'article L […]
[…] Le premier alinéa de l'article L. 2315-34 du code du travail dispose que « les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2312-16 ou, à défaut, par un décret » ; […] L'article L. 2312-67 du code du travail mentionne expressément que « les informations concernant l'entreprise communiquées en application du présent paragraphe [soit le paragraphe qui inclut l'article L. 2312-69] ont par nature un caractère confidentiel. […]
L'article 12 de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 dont sont issues la BDESE et l'obligation de discrétion concernant les informations confidentielles qui y sont enregistrées, […] le Code du travail prévoit que « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, […] tenues pour confidentielles « par nature » les informations communiquées au CSE ou au conseil d'entreprise dans le cadre de la procédure d'alerte économique (5). […] (2) Articles L.2315-3 et L. 2321-1 du Code du travail. (3) La BDESE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. (4) Article L.2312-36 du Code du travail. (5) Article L. 2312-67 du Code du travail. (6) Article L. 225-37 du Code de commerce. (7) Article L. 2315-84 du Code du travail. (8) CA Versailles, […]
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