Article R441-2 du Code de la sécurité sociale.
Article R441-1Article R441-3
Entrée en vigueur le 1 décembre 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1

Commentaires • 46

1. La faire reconnaître
rocheblave.com · 26 octobre 2026

Selon les dispositions des articles L. 411-1 et R. 441-2 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise, […]

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2. Accident du travail en OGEC : déclaration et réserves
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

R. 914-105) : son accident survenu dans le temps et le lieu du service est présumé imputable au service, sauf faute personnelle ou circonstance particulière, et ouvre droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CGFP art. […] L. 441-1 ; CSS art. R. 441-2). […]

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3. 1er décembre 2019 : la procédure de reconnaissance des ATMP change ! (fr)
lagbd.org · 6 octobre 2026

Tant la déclaration par le salarié de son accident du travail à l'employeur que la déclaration par l'employeur de l'accident de travail à la caisse seront par exemple faites « par tout moyen conférant date certaine à sa réception » (nouveaux articles R. 441-2 et 3 du Code de la sécurité social). Le salarié pourra donc informer son employeur de la survenance de son accident en lui adressant un courriel. L'employeur continuera quant à lui à déclarer l'accident (DAT) sur le site Net-entreprises.

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 18 octobre 2023, n° 23/00714Confirmation

[…] L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. […] la caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur. […] Aux termes de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, le dossier mentionné à l'articles R 441-8 constitué par la caisse primaire comprend la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les divers certificats médicaux détenus par la caisse, […] Aux termes des article L441-1 et R441-2 du code de la sécurité sociale, […]

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[…] [Localité 2] […] en l'espèce le 10 mai 2023 date de l'établissement du certificat médical d'arrêt de travail, en violation des dispositions de l'article R 441-2 du code de la sécurité sociale. […] L' Article R441-1 du code de la sécurité sociale énonce que « La victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, […] d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés ». L'Article R441-2 exige que « La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.

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3. Tribunal Judiciaire de Rennes, Ctx protection sociale, 18 octobre 2024, n° 22/00798

[…] [Localité 2] […] Par courrier daté du 02/05/2022, l'association [6] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM d'une contestation. […] En application des articles L. 441-1 et R. 441-2 du même code, la victime d'un accident du travail doit en informer son employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures sauf cas de force majeure, […] Selon les dispositions des articles L. 441-2 et R. 441-3 du même code, […] Si l'obligation déclarative du salarié n'est pas sanctionnée, il résulte à l'inverse des dispositions de l'article R. 471-3 du code de la sécurité sociale que l'employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de déclaration de l'accident, du registre des accidents bénins, […]

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Document parlementaire • 0

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