Article R441-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version01/12/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale L472 al. 1 ELEMENTS REGLEMENTAIRES, Décret 46-2959 1946-12-31 art. 39 al. 1

Entrée en vigueur le 1 décembre 2019

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1

La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.

Elle doit être envoyée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2019
1 texte cite l'article

Commentaires14


Me Florent Labrugere · consultation.avocat.fr · 4 mars 2024

Par ailleurs, en matière d'accident du travail, selon l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail doit, dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer l'employeur ou l'un de ses préposés.

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www.cabinet-zenou.fr · 8 janvier 2024

Il dispose d'un délai de 24 heures pour se faire, sauf impossibilité absolue ou motifs légitimes, article R441-2 du Code de la sécurité sociale. […] Le salarié dispose d'un délai de deux ans pour l'effectuer, article L441-2 du Code de la sécurité sociale. […] En effet l'employeur doit délivrer à la victime une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation, article L442-5 du Code de la sécurité sociale. […] De plus selon l'article R441-8 du Code de la sécurité sociale cette enquête est obligatoire en cas de décès.

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Sekri Valentin Zerrouk · 28 avril 2020

15 jours 30 jours Délai pour informer l'employeur de la maladie en cas de modification du tableau Art. R. 461-5 du code de la sécurité sociale 3 mois 5 mois Délai imparti à la CPAM pour statuer Art. […] R. 441-6 du code de la sécurité sociale 10 jours francs 12 jours francs Délai imparti à la CPAM pour statuer Art. […] R. 441-16 du code de la sécurité sociale 60 jours francs Délai pour retourner le questionnaire à la CPAM en cas d'investigations Art.

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1Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 décembre 2012, n° 11/03015
Infirmation partielle

[…] Attendu que dans une lettre du 10 novembre 2009 à M me H, produite aux débats, le président de l'association Le Petit Navire répondant à l'intéressée qui s'inquiétait, notamment, de l'absence de déclaration d'accident du travail, lui a indiqué que si M me E n'avait pas été présente à la crèche au moment de l'accident, «elle avait émis une réserve à déclarer dès le 30 octobre en fin de journée et immédiatement pris contact avec le fournisseur et fabricant du produit»; qu'il apparaît ainsi que l'employeur de M me H était au courant dès le 30 octobre 2009 de l'accident dont celle-ci venait d'être victime; qu'il lui appartenait donc, en application de l'article R 441-2 du code de la sécurité sociale, de le déclarer à la caisse primaire d'assurance maladie dans les vingt-quatre heures ;

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2Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 27 janvier 2022, n° 21/00204
Infirmation

[…] Aux termes de l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale, […]

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3Cour d'appel de Pau, 19 mai 2016, n° 16/02051
Infirmation partielle

[…] La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Pau-Pyrénées rappelle qu'en application de l'article L. 441-6 du code de la sécurité sociale, la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident du travail est notamment soumise à la production d'un certificat médical initial décrivant les lésions dues au fait accidentel. […] Elle n'a informé son employeur que le 22 octobre soit bien au-delà du délai de 24 heures prévues par l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale. […]

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