Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] 2315-86, […] ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l'article L. 2312 -15, […] au 3° de l'article L . 2315-92 et au 1° de l'article L . 2315-94 ainsi qu'au 3° du même article L . 2315-94 en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle […] L. 2312-84 au cours des trois années précédentes. » [4] Article L2315-88 du code du travail […]
Lire la suite…C'est le cas, par exemple, de la somme allouée par le CSE à l''occasion du décès d'un membre de la famille du salarié : cette aide est assimilée à un secours exceptionnel, mais elle n'est exonérée que si elle est d'un montant inférieur ou égal à 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 171 € en 2022). […] Selon l'article L. 2312-84 du code du travail le CSE qui dispose d'un excédent annuel non utilisé peut décider, par délibération, de transférer une partie de son reliquat vers une association de son choix. […] R.2312-51 : le don ne peut pas représenter davantage que 10% de l'excedent du budget des activités sociales et culturelles (ASC). […]
Lire la suite…[…] Monsieur [L] [W] […] — ordonner qu'elle respecte l'ensemble des attributions et prérogatives définies aux articles L.2312-8 à L.2312-84 du code du travail pour l'ensemble de la mandature en cours, ouvrir les trois grandes consultations visées à l'article L. 2312-17 du code travail,
[…] En application de l'article L. 2315-80, 1, du code du travail, […] les frais d'expertise sont pris en charge intégralement par l'employeur en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle, prévu à l'article L. 2312-18 du code du travail. […] lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L. 2312-84 au cours des trois années précédentes" ; […] étant observé que le contenu de la BDES peut être aménagé par accord collectif en vertu de l'article L 2312-9 du code du travail ; […]
[…] l'ensemble des attributions et prérogatives définies pour les CSE des entreprises de plus de 50 salariés, prévues aux articles L. 2312-8 à L. 2312-84 du Code du travail; Décision du 17 Décembre 2024 […] Les demandeurs exposent que l'article L.2312-3 du code du travail prévoit que le CSE exerce les prérogatives du CSE d'une entreprise de moins de cinquante salariés lorsque l'effectif de cinquante salariés n'a pas été atteint pendant les douze mois précédant le renouvellement de l'instance. […] Selon l'article L2312-1 du code du travail, « Les attributions du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés sont définies par la section 2 du présent chapitre.
L'article L2315-24 du Code du travail dispose que le CSE détermine, dans un règlement intérieur, […] selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise (Article L2315-69 du Code […] du travail) ; […] le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leurs mandats (Article L2315-44-3 du Code du travail). […] Pour le reste, il convient de se référer aux missions du CSE et aux interdictions d'ordre général (Articles L2312-8 à L2312-84 du Code du travail).
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