Tribunal correctionnel de Limoges, 19 janvier 2024, n° 22269000029
TCORR Limoges 19 janvier 2024

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Sur la décision

Référence :
T. corr. Limoges, 19 janv. 2024, n° 22269000029
Numéro(s) : 22269000029

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code pénal
  2. Code de l'organisation judiciaire
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Tribunal correctionnel de Limoges, 19 janvier 2024, n° 22269000029