Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)
Les formations sont dispensées soit par un organisme enregistré auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
L 1253-1 et L 1253-17), les créances détenues par ce groupement d'employeurs sur cette entreprise sont désormais garanties : pour la part des créances correspondant à la facturation des sommes dues aux salariés mis à la disposition de cette entreprise, par des privilèges identiques à ceux applicables aux créances des salariés (rémunérations et indemnités) dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du Code civil et aux articles L 3253-2 et L 3253-4 du Code du travail ; […] soit par un des organismes mentionnés à l'article L 2145-5 du Code du travail (C. trav. art. L 2315-17). […] Depuis le 28-5-2026, […]
Lire la suite…Suppression de la déclaration relative à l'organisation de l'apprentissage L'article L. 6223-1 du code du travail a été abrogé. […] Compétences professionnelles du maître d'apprentissage L'article L. 6223-8-1 du code du travail est également modifié afin de supprimer la possibilité de prévoir, par convention ou accord collectif de branche, les conditions de compétence professionnelle exigées du maître d'apprentissage. […] les formations auprès des représentants du personnel, membres du comité social et économique peuvent être dispensées par un organisme de formation disposant d'un numéro de déclaration d'activité (suppression de la liste prévue par l'article L. 2315-17 du code du travail).
Lire la suite…[…] DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Septembre 2020 […] devant le président du tribunal judiciaire de Saint Etienne, sur le fondement des articles 481-1 du code de procédure civile, L.2312-15, L.2312-26, L.2315-17, L.2315-91, 8.2312- 5 à R.2312-7 du code du travail, […] Le Comité Social et Economique réplique que les documents et informations auxquels a accès l'expert-comptable ne sont pas limités aux informations dues aux membres du CSE et contenus dans la base de données économiques et sociales, l'article R.2315-45 du code du travail prévoyant la possibilité pour l'expert de solliciter des informations complémentaires nécessaires à sa mission dans des délais déterminés. […]
[…] L'article R2315-17 du Code du travail dispose que la demande de départ en formation est adressée à l'employeur par le salarié qui précise notamment les dates et l'organisme de formation choisi. […] Le CEFI soutient qu'une commande ne serait pas nécessaire, puisque les obligations de formation de la société SANOFI résultent des articles L2315-17 à L2315-22 du Code du travail sur la formation des membres de la délégation du personnel du CSE, qui disposent que ces derniers bénéficient d'une formation en santé, […] tels que définies dans les dispositions de l'article L.2315-18 du Code du travail précité, justifiant de leur droit à cette formation prise en charge par leur employeur.
[…] le délai d'information passe de deux mois à un mois. * Apprentissage : suppression d'une formalité déclarative préalable à l'embauche d'un apprenti La loi abroge l'article L. 6223-1 du Code du travail. […] Ces conditions relèveront désormais du cadre réglementaire. * Formation des membres du CSE : suppression de l'agrément administratif des organismes de formation La loi modifie l'article L. 2315-17 du Code du travail. […] notamment en cas de risque d'inaptitude ou de nécessité d'aménagement du poste. * Entreprise solidaire d'utilité sociale : accès simplifié à l'agrément La loi modifie l'article L. 3332-17-1 du Code du travail relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ».
Lire la suite…