Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VII : Autres cas de rupture / Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif / Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
Article L1237-19-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V)
Modifié par : Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements.
Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 1237-19-11, du nombre total des emplois supprimés.
La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à compter de la décision de validation prévue à l'article L. 1237-19-3.
Elle donne lieu, dans un délai de quatre mois à compter de sa signature, à une ou plusieurs conventions locales conclues entre le représentant de l'Etat et l'entreprise. Ces conventions se conforment au contenu de la convention-cadre nationale.
Commentaires • 12
Pouvez-vous bénéficier des allocations chômage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail à durée déterminée (CDD) ? La réponse est non, vous ne pouvez pas bénéficier des allocations chômage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail à durée déterminée. Pourquoi ne pouvez-vous pas bénéficier des allocations chômage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail à durée déterminée ? Pour comprendre pourquoi vous ne pouvez pas bénéficier des allocations chômage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail à durée …
Lire la suite…Par un arrêt Mme B. c/ commune de Colmar en date du 5 juillet 2021 (req. n° 429191), le Conseil d'État précise que les agents non titulaires des collectivités locales, des établissements administratifs autres que de l'État ainsi que les groupements d'intérêts publics ayant quitté volontairement leur emploi et dont l'état de chômage se prolonge contre leur volonté, en dépit de démarches actives de recherche d'emploi, ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dès lors qu'ils satisfont à l'ensemble des conditions prévues aux a) , b) et c) du paragraphe 1 de l'accord n° 12 du …
Lire la suite…Décisions • 18
- Accord·
- Conversion·
- Rupture conventionnelle·
- Retraite·
- Salarié·
- Discrimination·
- Organisation syndicale·
- Plan·
- Dispositif·
- Sociétés
- Indemnisation des travailleurs privés d'emploi·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Allocation pour perte d'emploi·
- Cessation de fonctions·
- Politiques de l'emploi·
- Travail et emploi·
- Licenciement·
- Contrats·
- Justice administrative·
- Employeur
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 21 juin 2023, n° 22/02373
- Accord·
- Conversion·
- Rupture conventionnelle·
- Retraite·
- Salarié·
- Discrimination·
- Organisation syndicale·
- Plan·
- Dispositif·
- Sociétés