Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V)
Modifié par : Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements.
Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 1237-19-11, du nombre total des emplois supprimés.
La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à compter de la décision de validation prévue à l'article L. 1237-19-3.
Elle donne lieu, dans un délai de quatre mois à compter de sa signature, à une ou plusieurs conventions locales conclues entre le représentant de l'Etat et l'entreprise. Ces conventions se conforment au contenu de la convention-cadre nationale.
Parmi les innovations apportées par les Ordonnances dites Travail, la possibilité de mettre en place une rupture conventionnelle collective interpelle les chefs d'entreprises et les directions des ressources humaines. Cet article a donc pour objectif d'apporter les réponses aux questions les plus courantes qui sont posées au cabinet sur ce nouveau dispositif. Qu'est-ce que la rupture conventionnelle collective ? Il s'agit d'un mode de rupture amiable du contrat de travail. Les entreprise cherchant à supprimer des emplois, sans envisager de passer par des licenciements économiques, peuvent …
Lire la suite…Un fonctionnaire démissionnant de la fonction publique a-t-il droit à une indemnité de départ ou à l'ARE ? Il existe, notamment, deux moyens de quitter volontairement la fonction publique : Le départ volontaire depuis 2008 ; La rupture conventionnelle depuis 2019 ; Avant le 1er janvier 2020, le départ volontaire est possible pour 3 motifs, permettant à l'agent de bénéficier d'une indemnité (IDV), selon le Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire : Restructuration du service (article 1er) Création ou reprise d'entreprise (article 3) Projet personnel …
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