Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 septembre 2025 et le 23 octobre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Guerin, demande au juge des référés sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de juger que l’Assistance Publique Hôpitaux de Marseille (APHM) est débitrice d’une obligation non sérieusement contestable en ce qu’il lui appartient de lui verser l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) ;

2°) condamner l’APHM à lui verser une provision de 32 459 euros correspondant au montrant des droits au titre de l’ARCE, outre capitalisation à compter de la demande préalable indemnitaire et à chaque échéance annuelle ultérieure ;

2°) de mettre à la charge de l’APHM la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a été recrutée par l’APHM en contrat à durée déterminée à compter du 2 novembre 2022 et jusqu’au 1er novembre 2024, date à laquelle elle s’est inscrite en tant que demandeur d’emploi ;

- l’APHM lui a versé une somme de 8 200,24 euros en janvier et février 2025 au titre de l’aide au retour à l’emploi (ARE) ;

- par un courriel du 29 janvier 2025, elle a sollicité de l’APHM le versement en capital de l’ACRE, cette demande a été rejetée le 7 février 2025 ;

- par une demande préalable du 13 juin 2025, elle a sollicité de l’APHM le versement de la somme de 32 999 euros, cette demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet le 17 août 2025 ;

- sa créance présente un caractère non sérieusement contestable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2025, l’APHM conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la créance présentée par M^me B… présente un caractère contestable qui ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque provision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°2019-797 du 26 juin 2019 ;

- le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fedi, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B… a été recrutée par l’APHM en contrat à durée déterminée du 2 novembre 2022 au 1er novembre 2024, date à laquelle elle s’est inscrite en tant que demandeur d’emploi. L’APHM lui a versé une somme de 8 200,24 euros en janvier et février 2025 au titre de l’aide au retour à l’emploi (ARE). Par un courriel du 29 janvier 2025, elle a sollicité de l’APHM le versement en capital de l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ACRE). Cette demande a été rejetée le 7 février 2025. Par une demande préalable du 13 juin 2025, elle a sollicité de la part de l’APHM le versement de la somme de 32 999 euros, cette demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet le 17 août 2025. M. B… demande au juge des référés de condamner l’APHM à lui verser une provision de 32 459 euros.

2. Aux termes de l’article R.541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ». Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état. Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.

3. D’une part, aux termes de l’article L. 5422-13 du code du travail : « Sauf dans les cas prévus à l’article L. 5424-1, dans lesquels l’employeur assure lui-même la charge et la gestion de l’allocation d’assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d’emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l’étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés. / L’adhésion au régime d’assurance ne peut être refusée ». L’article L. 5424-1 du même code prévoit que : « Ont droit à une allocation d’assurance, lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d’un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu’ils satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l’Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d’intérêt public / (…) ».

4. D’autre part, l’article 1er de l’annexe A au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage prévoit que : « Le régime d’assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé « allocation d’aide au retour à l’emploi », pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et à la durée d’affiliation, ainsi que des conditions d’âge, d’aptitude physique, de chômage, d’inscription comme demandeur d’emploi et de recherche d’emploi ». Le § 3 de l’article 2 de cette même annexe prévoit que : « Ont également droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi les salariés dont la perte d’emploi résulte : / – d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail ou à l’article L. 421-12-2 du code de la construction et de l’habitation ; / – d’une rupture d’un commun accord du contrat de travail, selon les modalités prévues par les articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du code du travail ». Aux termes de l’article 35 de cette même annexe : « Une aide à la reprise ou à la création d’entreprise est attribuée à l’allocataire qui justifie de l’obtention de l’exonération mentionnée à l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale. / Cette aide ne peut être attribuée en cas de création ou de reprise d’une entreprise à l’étranger. / Cette aide ne peut être servie simultanément au cumul d’une allocation d’aide au retour à l’emploi avec une rémunération, mentionné aux articles 30 à 33. Elle ne peut se cumuler simultanément, pour le même emploi, avec les indemnités et primes mentionnées aux articles 13 et 14 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle. / Le montant de l’aide est égal à 60 % d’un capital correspondant au produit du nombre de jours au titre desquels l’allocation reste due à la date d’attribution de l’aide par le montant de l’allocation journalière servie à cette date. / L’aide donne lieu à deux versements égaux : / – le premier paiement intervient à la date à laquelle l’intéressé réunit l’ensemble des conditions d’attribution de l’aide, après expiration, le cas échéant, des différés mentionnés à l’article 21 et du délai d’attente mentionné à l’article 22 dans les conditions prévues à l’article 23 ; / – le second paiement intervient six mois après la date du premier paiement, sous réserve que l’intéressé justifie toujours exercer l’activité au titre de laquelle l’aide a été accordée./ La durée que représente le montant de l’aide versée est imputée sur le reliquat des droits restant à la date d’attribution de l’aide. Le cas échéant, cette imputation est effectuée en priorité sur la part du reliquat qui est affectée par la dégressivité mentionnée à l’article 17 bis ». Enfin, aux termes de l’article 5 du décret du 16 juin 2020, relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : « En complément des cas de maintien du versement de l’allocation prévus par les mesures d’application du régime d’assurance chômage mentionnées à l’article 1er, le versement de l’allocation est maintenu pour les allocataires qui bénéficient de l’exonération mentionnée à l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, l’allocation peut leur être versée, sur leur demande, dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise fixée par les mesures d’application du régime d’assurance chômage précitées ». Il résulte de ces dispositions combinées que le bénéfice du versement de l’ARCE sous forme d’un capital est étendu aux agents fonctionnaires et non fonctionnaires relevant des trois versants de la fonction publique, en situation de privation d’emploi, dans les conditions identiques à celles permettant son versement aux salariés du secteur privé. Ces dispositions ne confèrent pas à l’administration la faculté de refuser l’attribution de l’ARCE à l’allocataire qui, optant pour le versement en capital, en remplit les conditions.

5. Pour soutenir que l’APHM n’était pas fondée à lui refuser le versement de l’aide en litige, alors qu’elle justifiait remplir l’ensemble des conditions exigées, M^me B… fait valoir qu’il ne résulte pas des dispositions de l’article 35 de l’annexe A au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage qu’une des conditions d’attribution de l’ARCE consisterait en la recherche effective de recherche d’emploi ou de création d’entreprise. Toutefois, si M^me B… soutient que ses droits à l’allocation chômage sont ouverts jusqu’au 9 mai 2026, elle n’en justifie pas. Dans ces conditions, en l’état de l’instruction, aucune pièce du dossier n’est de nature à établir le montant précis de l’aide dont la requérante pourrait solliciter le bénéfice. Par suite, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont se prévaut M^me B… à l’égard de l’APHM, la provision réclamée par celui-ci ne revêt pas un caractère de certitude suffisant.

6. La demande de M^me B… tendant au versement d’une provision doit être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, sa demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille.

Fait à Marseille, le 3 décembre 2025.

Le juge des référés,

signé

G. Fedi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,