Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents.
Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Notons que, en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, les dispositions particulières de l'article L2315-22-1 du Code du travail institue la possibilité d'une prise en charge par l'opérateur de compétences, au titre "des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés" [13]. […] De même, le CSE, […] "un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité".
Lire la suite…• La majorité des membres élus titulaires du CSE En principe, la majorité des membres du comité peuvent exiger la tenue d'une seconde réunion (article L. 2315-28 du Code du travail). Si la décision de demander une réunion exceptionnelle est prise en réunion ordinaire du comité, il s'agit d'une résolution au sens de l'article L. 2315-32 du Code du travail qui prévoit que les résolutions sont prises à la majorité des membres présents, entendue comme la majorité des élus titulaires présents (Cass. soc., 25 janvier 1995, no 92-16.778). […] Dans tous les cas, […]
Lire la suite…[…] Il soutient encore que la constitution d'un groupe de travail interne d'analyse, lors d'une enquête consécutive à un accident du travail et/ou une maladie professionnelle est conforme aux articles L. 2312 et L. 2315-38 du Code du travail et à l'article 11.1.1 de l'accord du 13 mai 2019. […] Afin d'exercer correctement ses missions, l'article L 2315-18 du code du travail prévoit que le référent harcèlement bénéficie d'une formation nécessaire à l'exercice de sa mission en matière de santé, de sécurité, de conditions de travail. […] En particulier l'article L. 2314-1 in fine confère au CSE le soin de désigner en son sein, selon les modalités prévues à l'article L. 2315-32, […]
[…] «Vu les articles 31 et suivants du Code de procédure civile, L. 2315-32, L.2315-78 et suivants du Code du travail, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, […] Vu les articles L.2312-17, L.2315-81-1, L.2315-83, L.2315-87, L.2315-90 , R.2315-45 et R.2315-46 du Code du travail, […] L. 2315-90 :
[…] Selon l'appelant, les dispositions de l'article L 2315-39 du code du travail n'exclut pas une décision de révocation puisque la CSSCT est une émanation du CSE et qu'en la matière l'article L 2314-36 du code permet la révocation d'un membre du CSE. En tout état de cause, la révocation est fondée sur un motif réel constitué par un acte de propagande syndicale incompatible avec les missions de la CSSCT. […] L'article L 2315-39 du code du travail énonce que les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.