Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
En l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41.
[…] 2. les établissements distincts d'au moins 300 salariés ; 3. les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail (installations nucléaires, […] faut-il mettre en place plusieurs CSE ? Il résulte de l'article L.2315-36 du Code du travail qu'une CSSCT est nécessairement mise en place dans les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail. […] En effet, […] une telle analyse conduirait à obliger l'entreprise à reconnaitre que chaque site constitue un établissement distinct au sens de la mise en place du CSE alors même que ces sites seraient de toute petite taille et ne comporteraient que quelques salariés. […] L.2315-41 et L.2315-42). […]
Lire la suite…ARTICLE 2-1-2- Représentation des cadres et ingénieurs Afin de répondre aux exigences de représentation des cadres et ingénieurs, telle que prévue aux articles L. 2316-5 et suivants du code du travail, il est convenu que l'établissement du Siège sera représenté au CSE Central par au moins 1 titulaire et 1 suppléant désignés parmi le collège des cadres et ingénieurs. ARTICLE 2-1-3- Renouvellement du CSE Central Le renouvellement du CSE Central, en application du présent accord, s'effectuera lors des élections des CSE concernés. […] Il est également créé conformément aux dispositions de l'article L 2315-42 du code du travail une Commission SSCT Centrale. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 2315-41 du code du travail, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail, en définissant : […] Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'en l'absence d'accord prévu aux articles L. 2315-41 et L. 2315-42 du code du travail, le comité social et économique use de la faculté qui lui est offerte par l'article [R] 2315-44 du même code de définir, dans son règlement intérieur, les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41, il ne peut le faire, sauf accord de l'employeur, en adoptant des clauses qui imposent à ce dernier des obligations ne résultant pas de dispositions légales.
[…] Aux termes de l'article L.2315-41 du même code, « L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail en application des articles L. 2315-36 et L. 2315-37, en définissant : […] Selon l'article L2315-42 du même code, « En l'absence de délégué syndical, […] sécurité et conditions de travail mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41 ». Selon l'article L2315-44 du même code, « En l'absence d'accord prévu aux articles L. 2315-41 et L. 2315-42, […] Il est par ailleurs rappelé que la juridiction statue sans frais ni dépens en application de l'article R.2314-25 du code du travail.
[…] 2.1. du règlement intérieur du CSE : « S'il survient un désaccord sur la fixation de l'ordre du jour, en dehors des consultations obligatoires prévues par l'article L2315-29 du code du travail, les points à l'ordre du jour sont inscrits de plein droit par le.la président.e ou le.la secrétaire » ; […] Vu l'article L. 2312-13 du code du travail rappelé ci-dessus; […] Aux termes de l'article L. 2315-44 du code du travail « En l'absence d'accord prévu aux articles L. 2315-41 et L. 2315-42, […] S'agissant des enregistrements, les mentions figurant dans le règlement intérieur ne sont pas contraires à l'article D. 2315-27 du code du travail et ne crééent pas d'obligations plus étendues pour l'employeur.
[…] les établissements distincts d'au moins 300 salariés ; les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail (installations nucléaires, […] faut-il mettre en place plusieurs CSE ? Il résulte de l'article L.2315-36 du Code du travail qu'une CSSCT est nécessairement mise en place dans les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail. […] En effet, […] Or, une telle analyse conduirait à obliger l'entreprise à reconnaitre que chaque site constitue un établissement distinct au sens de la mise en place du CSE alors même que ces sites seraient de toute petite taille et ne comporteraient que quelques salariés. […] L.2315-41 et L.2315-42). […]
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