Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 6 : Commissions / Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail / Sous-paragraphe 2 : Champ de la négociation
Article L2315-42 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
En l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41.
Commentaires • 2
[…] Il résulte de l'article L.2315-36 du Code du travail qu'une CSSCT est nécessairement mise en place dans les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail. […] […] ⇒ que les CSSCT sont mises en place au sein des CSE. […] L.2315-41 et L.2315-42). A défaut d'accord, c'est le règlement intérieur du CSE qui définit ces modalités.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 21 avril 2022, n° 21/09827
[…] 1) II. 1.5. du règlement intérieur du CSE : « Si la demande émane de membres du CSE, ceux-ci doivent recueillir l'accord de la majorité des membres élus titulaires au CSE »; 2) II., 2.1. du règlement intérieur du CSE : « S'il survient un désaccord sur la fixation de l'ordre du jour, en dehors des consultations obligatoires prévues par l'article L2315-29 du code du travail, les points à l'ordre du jour sont inscrits de plein droit par le.la président.e ou le.la secrétaire » ; […] Aux termes de l'article L. 2315-44 du code du travail « En l'absence d'accord prévu aux articles L. 2315-41 et L. 2315-42, le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41.
Lire la suite…- Règlement intérieur·
- Pôle emploi·
- Comités·
- Élus·
- Ordre du jour·
- Accord·
- Attribution·
- Commission·
- Code du travail·
- Périmètre
[…] Il résulte de l'article L.2315-36 du Code du travail qu'une CSSCT est nécessairement mise en place dans les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail. […] […] que les CSSCT sont mises en place au sein des CSE. […] L.2315-41 et L.2315-42). A défaut d'accord, c'est le règlement intérieur du CSE qui définit ces modalités.
Lire la suite…