Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail en application des articles L. 2315-36 et L. 2315-37, en définissant :
1° Le nombre de membres de la ou des commissions ;
2° Les missions déléguées à la ou les commissions par le comité social et économique et leurs modalités d'exercice ;
3° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la ou des commissions pour l'exercice de leurs missions ;
4° Les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 ;
5° Le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués ;
6° Le cas échéant, les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise peut être dispensée aux membres de la commission.
[…] 2. les établissements distincts d'au moins 300 salariés ; 3. les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail (installations nucléaires, […] faut-il mettre en place plusieurs CSE ? Il résulte de l'article L.2315-36 du Code du travail qu'une CSSCT est nécessairement mise en place dans les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail. […] En effet, […] une telle analyse conduirait à obliger l'entreprise à reconnaitre que chaque site constitue un établissement distinct au sens de la mise en place du CSE alors même que ces sites seraient de toute petite taille et ne comporteraient que quelques salariés. […] L.2315-41 et L.2315-42). […]
Lire la suite…L. 2315-36 du Code du travail) ; dans les établissements dont l'activité est génératrice de risques particuliers (installations nucléaires, sites Seveso), et cela quel que soit l'effectif (art. L. 2315-36 du Code du travail) ; […] notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux (art. […] L. 2315-37 du Code du travail) ; de manière facultative dans les entreprises ou établissements distincts ne répondant pas aux critères fixés ci-dessus. Les articles L. 2315-41 et suivants du Code du travail précisent les modalités de mise en place de la commission. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 2315-41 du code du travail, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail, en définissant : […] Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'en l'absence d'accord prévu aux articles L. 2315-41 et L. 2315-42 du code du travail, le comité social et économique use de la faculté qui lui est offerte par l'article [R] 2315-44 du même code de définir, dans son règlement intérieur, […] Le CSE soutient qu'en adoptant cet article, il a simplement exercé la faculté qui lui est donnée par les articles [R] 2315-41 et L. 2315-44 du code du travail, […]
[…] 5. Selon l'article L. 2315-39 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, la commission santé, sécurité et conditions de travail comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11. 6. Selon l'article L. 2315-41 du même code, l'accord d'entreprise fixant les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail définit le nombre de la ou des commissions.
[…] Dès lors que l'article L.2315-41 du code du travail prévoit qu'un accord collectif d'entreprise peut définir les modalités de fonctionnement de la CSSCT, la société soutient que les partenaires sociaux pouvaient prévoir la durée des réunions de la commission. Elle précise que cela n'est ni interdit par les textes, ni constitutif d'une atteinte disproportionnée aux prérogatives du CSE ou de sa CSSCT. […] L'article L. 2315-41 du code du travail dispose ainsi : « l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2312-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail en application des articles L. 2315-36 et L. 2315-37, en définissant :
[…] les établissements distincts d'au moins 300 salariés ; les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail (installations nucléaires, […] faut-il mettre en place plusieurs CSE ? Il résulte de l'article L.2315-36 du Code du travail qu'une CSSCT est nécessairement mise en place dans les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail. […] En effet, […] Or, une telle analyse conduirait à obliger l'entreprise à reconnaitre que chaque site constitue un établissement distinct au sens de la mise en place du CSE alors même que ces sites seraient de toute petite taille et ne comporteraient que quelques salariés. […] L.2315-41 et L.2315-42). […]
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