Article L2315-41 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail en application des articles L. 2315-36 et L. 2315-37, en définissant :
1° Le nombre de membres de la ou des commissions ;
2° Les missions déléguées à la ou les commissions par le comité social et économique et leurs modalités d'exercice ;
3° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la ou des commissions pour l'exercice de leurs missions ;
4° Les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 ;
5° Le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués ;
6° Le cas échéant, les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise peut être dispensée aux membres de la commission.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
3 textes citent l'article

Commentaires15


1CSSCT dans une entreprise classée SEVESO de moins de 50 salariés
CMS · 8 février 2024

[…] Il résulte de l'article L.2315-36 du Code du travail qu'une CSSCT est nécessairement mise en place dans les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail. […] […] que les CSSCT sont mises en place au sein des CSE. […] L.2315-41 et L.2315-42). A défaut d'accord, c'est le règlement intérieur du CSE qui définit ces modalités.

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2CSSCT dans une entreprise classée SEVESO de moins de 50 salariés : des règles inadaptées
CMS Bureau Francis Lefebvre · 8 février 2024

[…] Il résulte de l'article L.2315-36 du Code du travail qu'une CSSCT est nécessairement mise en place dans les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail. […] […] ⇒ que les CSSCT sont mises en place au sein des CSE. […] L.2315-41 et L.2315-42). A défaut d'accord, c'est le règlement intérieur du CSE qui définit ces modalités.

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3Les premiers renouvellements de CSE en 2022: enjeux et rappel des étapes clés pour mettre en place le processus électoral
www.meresse-avocat.com · 10 février 2022

[…] * Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la définition de l'organisation, de l'architecture, du contenu de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) mise & […] #224; disposition du CSE, et de ses modalités de fonctionnement (L 2312-21 Code du Travail). […] (L 2315-41 Code du travail)

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Décisions5


1Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 29 novembre 2022, n° 20/01261
Confirmation

[…] — Déclarer M. [Z] [C] mal fondé en son appel ; — Déclarer irrecevables comme constituant des demandes nouvelles les demandes suivantes : — La non-conformité de l'accord du 29 mars 2019 aux dispositions de l'article L.2315-41 du Code du travail ; — L'atteinte à sa vie privée ; — Le non-respect des dispositions du contrat de travail de M. [Z] [C] et de la convention collective ;

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  • Autres demandes d'un salarié protégé·
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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 2 mars 2023, n° 21/15394
Confirmation

[…] Dès lors que l'article L.2315-41 du code du travail prévoit qu'un accord collectif d'entreprise peut définir les modalités de fonctionnement de la CSSCT, la société soutient que les partenaires sociaux pouvaient prévoir la durée des réunions de la commission. Elle précise que cela n'est ni interdit par les textes, ni constitutif d'une atteinte disproportionnée aux prérogatives du CSE ou de sa CSSCT.

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  • Ordre du jour·
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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 16 mars 2023, n° 21/19733
Confirmation

[…] Vu les articles L.2142-3 à L.2142-7 du Code du travail, Vu les articles L.2142-1-1 et suivants du Code du travail, Vu les articles L.2315-38, L.2315-41, L.4132-1, L.4132-2, L.2312-60 du Code du travail, Vu l'article 1984 du Code civil, Vu le Protocole d'accord relatif au droit syndical et à la qualité du dialogue social à la RATP signé le 28 février 2011

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