Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
La commission d'information et d'aide au logement peut s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques.
Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents (Article L 2315-32 du Code du Travail), […] un procès-verbal est établi par ou sous contrôle du secrétaire dans un délai de 15 jours (Article D 2315-26 du Code du Travail). […] soit 240 heures par année civile. […] Les modalités de remplacement des membres de la commission seront conformes aux dispositions législatives en vigueur et applicables aux membres du CSE (article L 2314-33 à 37 du Code du Travail). La commission peut s'adjoindre, avec l'accord de l'Employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques (article L 2315-53 du Code du Travail).
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Le Code du travail impose la mise en place de commissions en fonction de l'effectif de l'entreprise (article L.2315-50 du Code du travail). […] Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Site Web ? Assistance ou un besoin spécifique ? […] Selon l'article L2315-53 du Code du Travail, la CIAL peut comporter, si l'employeur est d'accord et à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques. […]
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