Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
I.-Le comité social et économique est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
II.-Le comité social et économique dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n'excèdent pas, à la clôture d'un exercice, pour au moins deux de ces trois critères, des seuils fixés par décret peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, et n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice.
Sur le principe, la chambre sociale pose une règle claire : il résulte des articles L. 2315-64, L. 2315-68, L. 2315-69 et L. 2315-71 du code du travail que tous les membres du CSE ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité. Ce droit d'accès est attaché à la seule qualité de membre élu ; il ne dépend ni de l'appartenance à l'organisation syndicale majoritaire au sein de l'instance, ni de l'exercice d'une fonction particulière.
Lire la suite…De la combinaison des articles L2315-64, L2315-68, L2315-69 et L2315-71 du Code du travail, la Cour de cassation déduit que tous les membres du comité ont un égal accès à ses archives et à ses documents administratifs et comptables [9]. La solution prolonge une jurisprudence établie, l'accès ne pouvant varier selon l'étiquette syndicale de l'élu [10].
Lire la suite…[…] L'article L. 2325-45 du code du travail applicable au comité d'entreprise dans l'attente de la mise en place du comité social économique, désormais numéroté L. 2315-64 du code du travail disposait : […] L'article L. 2325-47 du code du travail (désormais L.2315-66) précisait que : […] Dans ce cadre comptable, l'article D. 2325-14 du code du travail (désormais D. 2315-38) énonçait, dans ses dispositions utiles au litige, que : « I.-Pour les comités sociaux et économiques relevant de l'article L. 2315-64, le rapport mentionné à l'article L. 2315-69 permettant d'éclairer l'analyse des comptes comporte les informations relatives à :
[…] M. [P] [G], de la responsable des ressources humaines, Mme [L] [Y], des membres élus titulaire et suppléant du CSE, […] Vu l'Article R 2315-39, […] En outre, l'article L2315-65 du Code du travail dispose que, par dérogation à l'article L. 2315-64, le comité social et économique dont les ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret peut s'acquitter de ses obligations comptables en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit et en établissant, une fois par an, […] Ce rapport est présenté aux membres élus du comité social et économique lors de la réunion en séance plénière mentionnée à l'article L. 2315-68.
[…] — le rapport annuel d'activité et de gestion (article L.2315-69 du code du travail) ; […] Suivant l'article L 2315-23 du code du travail, le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative. Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Suivant l'article L 2315-64 de ce code, le comité social et économique est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Il résulte des articles L2315-64, L2315-68, L2315-69 et L2315-71 du code du travail que tous les membres du comité social et économique ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité. […]
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