Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Lorsque l'ensemble constitué par le comité social et économique et les entités qu'il contrôle, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64 du présent code, des seuils fixés par décret, le comité social et économique établit des comptes consolidés, dans les conditions prévues à l'article L. 233-18 du code de commerce.
Les prescriptions comptables relatives à ces comptes consolidés sont fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
[…] Aux termes de l'article L2315-65 du code du travail, par dérogation à l'article L. 2315-64, le comité social et économique dont les ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret peut s'acquitter de ses obligations comptables en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit et en établissant, une fois par an, […] Lorsque le comité social et économique établit des comptes consolidés, le rapport porte sur l'ensemble constitué par le comité social et économique et les entités qu'il contrôle, mentionnées à l'article L. 2315-67. […]
Gestion financière du CSE : les référentiels sur les comptes annuels Pourquoi de nouveaux règlements sur le CSE ont été adoptés par l'Autorité des normes comptables le 3 septembre 2021 puis homologués officiellement par arrêté ministériel en date du 22 novembre 2021 ? La réponse est simple : car les anciens règlements de 2015 faisaient toujours référence aux comités d'entreprise. Donc il était temps que ces règlements soient corrigés pour être officiellement applicables aux comités sociaux et économiques. Les nouveaux règlements entrent en vigueur le 4 décembre 2021. Gestion financière du …
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