Désistement 3 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 3 avr. 2025, n° 2401580 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2401580 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 19 février 2024, M. J G, Mme M K, M. C et Mme L B, M. F et Mme D I, représentés par Me Vendé, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle le maire de la commune de Villeneuve-en-Retz a délivré un permis de construire à Mme E et M. N pour l’édification d’une maison individuelle avec garage ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-en-Retz la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, le maire de la commune de Villeneuve-en-Retz, représenté par Me Flynn, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, Mme E et M. N, représentés par Me Bardoul, concluent au rejet de la requête et demandent au tribunal à ce qu’il soit mis à la charge de chaque requérant la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 août 2024, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2025, Mme E et M. N concluent à ce qu’il soit donné acte du désistement de M. et Mme B et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Ils demandent au tribunal à ce qu’il soit mis à la charge de chaque requérant la somme de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2025, M. G, Mme K, et M. et Mme I déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par des mémoires enregistrés le 20 août 2024 et le 9 janvier 2025, M. et Mme B, M. G, Mme K et M. et Mme I ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme E et de M. N, présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte des désistements d’action de M. G et autres.
Article 2 : Les conclusions de Mme E et de M. N présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. J G, représentant unique des requérants, à la commune de Villeneuve-en-Retz, à Mme H E et à M. A N.
Fait à Nantes, le 3 avril 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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