Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les comptes annuels du comité social et économique sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du comité social et économique désignés par lui et au sein de ses membres élus.
Les documents ainsi arrêtés sont mis à la disposition, le cas échéant, du ou des commissaires aux comptes mentionnés à l'article L. 2315-73.
Ils sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l'objet d'un procès-verbal spécifique.
Le présent article s'applique également aux documents mentionnés à l'article L. 2315-65.
De la combinaison des articles L2315-64, L2315-68, L2315-69 et L2315-71 du Code du travail, la Cour de cassation déduit que tous les membres du comité ont un égal accès à ses archives et à ses documents administratifs et comptables [9]. La solution prolonge une jurisprudence établie, l'accès ne pouvant varier selon l'étiquette syndicale de l'élu [10].
Lire la suite…La Cour de cassation rejette le pourvoi, mais formule à cette occasion un principe général : il résulte des articles L. 2315-64, L. 2315-68, L. 2315-69 et L. 2315-71 du Code du travail que tous les membres du CSE ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité. Le droit d'accès ne dépend donc ni de l'appartenance à l'organisation syndicale majoritaire, ni de l'exercice d'une fonction particulière au sein du bureau.
Lire la suite…[…] L'article L. 2315-10 précise que l'ordre du jour est communiqué trois jours au moins avant la réunion, […] L'article L2315-29 du code du travail prévoit que l'ordre du jour est arrêté conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire. […] Il n'est pas démontré en quelle mesure ces dispositions excéderaient les prévisions des articles L.2312-5 et L.2315-22 du code du travail, […] Cette disposition déroge à l'article D.2315-26 du code du travail en imposant à l'employeur un temps de relecture plus bref. […] Cette disposition est contraire à l'article L.2315-68 du code du travail exigeant que les comptes sont approuvés par les membres élus en séance plénière. […]
[…] L'article L.2315-2 du code du travail prévoit que « les dispositions du présent chapitre [sur le fonctionnement du comité social et économique] ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages. » […] Conformément à l'article L.2315-68 du code du travail, ces règlements devront prévoir les dispositions permettant d'assurer l'établissement et le contrôle des comptes du CSE d'établissement et du CSE central.
[…] L'article 10-2 du Règlement Intérieur du CSE Etablissement Ouest de la société Fiducial Sécurité Humaine relatif à l'approbation des comptes dispose: «'Dans les 2 mois suivant la clôture de l'exercice, […] procède à leur arrêté et établit le rapport d'activité et de gestion prévu à l'article L 2315-69 du code du travail'». […] L'article L2315-71 dispose': «'Au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2315-68, […] le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2315-65, […] La réunion du 7 juillet 2021 était destinée à délibérer sur le seul point qui puisse être à l'ordre du jour en application de l'article L 2315-68 du code du travail, […]
Sur le principe, la chambre sociale pose une règle claire : il résulte des articles L. 2315-64, L. 2315-68, L. 2315-69 et L. 2315-71 du code du travail que tous les membres du CSE ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité. Ce droit d'accès est attaché à la seule qualité de membre élu ; il ne dépend ni de l'appartenance à l'organisation syndicale majoritaire au sein de l'instance, ni de l'exercice d'une fonction particulière.
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