Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique
Article L2315-68 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les comptes annuels du comité social et économique sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du comité social et économique désignés par lui et au sein de ses membres élus.
Les documents ainsi arrêtés sont mis à la disposition, le cas échéant, du ou des commissaires aux comptes mentionnés à l'article L. 2315-73.
Ils sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l'objet d'un procès-verbal spécifique.
Le présent article s'applique également aux documents mentionnés à l'article L. 2315-65.
Commentaires • 4
[…] Le 31 décembre 2019 marque le terme du comité d'entreprise (CE) et de sa coexistence, le temps des élections, avec l'instance naissante qui le remplace : le comité social et […] L. 2315-68) ? […] La question se pose également de l'impact du cloisonnement maintenu par le législateur, malgré quelques dérogations, entre budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles. […] L'article L. 2325-49 du Code du travail prévoyait ainsi que « les comptes annuels du CE sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036761951&dateTexte=&categorieLien=id" class="spip_out" rel="external">article L. 2314-33 du Code du travail). […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035627360&dateTexte=&categorieLien=cid%20target=" class="spip_out" rel="external">article L.2315-68 du Code du travail) ;
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 834, 835, et 700 du code de procédure civile• R 2315-37 et R2315-39 ; L2315-68 à L2315-70 ; L2315-68 à L2315-70 du code du travail :• […] L'article 834 du code de procédure civil dispose :
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[…] 2- Selon l'article L 2315-68 du code du travail, il n'appartient pas à l'employeur de convoquer la réunion d'approbation des comptes ni d'établir l'ordre du jour ce qui pourtant a été le cas en l'espèce comme s'il s'était agi d'une réunion ordinaire du CSE'; cette irrégularité de forme de la convocation est une cause de nullité de la réunion, […] Aux termes de l'article L2315-69 du code du travail «'Le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise.
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 23 mars 2018, n° 18/00193
[…] Le Syndicat Général CFDT des Transports Sud Francilien intervenait volontairement à l'instance, et, au visa des dispositions du premier alinéa de l'article 809 du code de procédure civile et des articles L. 2315-68 et suivants du code du travail, formait les demandes identiques à celles de Monsieur X, es qualité.
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