Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les comptes annuels du comité social et économique sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du comité social et économique désignés par lui et au sein de ses membres élus.
Les documents ainsi arrêtés sont mis à la disposition, le cas échéant, du ou des commissaires aux comptes mentionnés à l'article L. 2315-73.
Ils sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l'objet d'un procès-verbal spécifique.
Le présent article s'applique également aux documents mentionnés à l'article L. 2315-65.
L. 2312-18). […] Son organisation, son architecture et son contenu sont définis par accord collectif d'entreprise majoritaire (sans possibilité de référendum) ou, en l'absence de délégué syndical, par un accord entre l'employeur et le CSE (c. trav. art. L. 2312-21). À défaut d'accord, les dispositions du code du travail dites « supplétives » s'appliquent (c. trav. art. L. 2312-17 à L. 2312-23 et L. 2312-36). […] L. 2315-68 et L. 2315-69). Qu'en est-il pour les entreprises de plus de 300 salariés ? Le code du travail (article L2312-28 alinéa 1er) précise que les employeurs occupant habituellement au moins 300 salariés doivent établir un bilan social. […]
Lire la suite…L'article L2315-24 du Code du travail dispose que le CSE détermine, dans un règlement intérieur, […] tout CSE doit obligatoirement se doter d'un règlement intérieur dans lequel il faut prévoir des clauses suivantes : les comptes annuels du CSE sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur (Article L2315-68 du Code du travail) ; le CSE établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise (Article L2315-69 du Code […] du travail) ; […]
Lire la suite…[…] L'article L. 2315-10 précise que l'ordre du jour est communiqué trois jours au moins avant la réunion, […] L'article L2315-29 du code du travail prévoit que l'ordre du jour est arrêté conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire. […] Il n'est pas démontré en quelle mesure ces dispositions excéderaient les prévisions des articles L.2312-5 et L.2315-22 du code du travail, […] Cette disposition déroge à l'article D.2315-26 du code du travail en imposant à l'employeur un temps de relecture plus bref. […] Cette disposition est contraire à l'article L.2315-68 du code du travail exigeant que les comptes sont approuvés par les membres élus en séance plénière. […]
[…] L'article L.2315-2 du code du travail prévoit que « les dispositions du présent chapitre [sur le fonctionnement du comité social et économique] ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages. » […] Conformément à l'article L.2315-68 du code du travail, ces règlements devront prévoir les dispositions permettant d'assurer l'établissement et le contrôle des comptes du CSE d'établissement et du CSE central.
[…] L'article 10-2 du Règlement Intérieur du CSE Etablissement Ouest de la société Fiducial Sécurité Humaine relatif à l'approbation des comptes dispose: «'Dans les 2 mois suivant la clôture de l'exercice, […] procède à leur arrêté et établit le rapport d'activité et de gestion prévu à l'article L 2315-69 du code du travail'». […] L'article L2315-71 dispose': «'Au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2315-68, […] le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2315-65, […] La réunion du 7 juillet 2021 était destinée à délibérer sur le seul point qui puisse être à l'ordre du jour en application de l'article L 2315-68 du code du travail, […]
Dans les CSE des entreprises de moins de 50 salariés, l'article L. 2315-21 du Code du travail impose une réunion « au moins une fois par mois ». […] Dans les CSE des entreprises d'au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés, l'article L. 2315-28 du Code du travail impose une réunion « au moins une fois tous les deux mois ». […] Ce même article imposant pour les CSE des entreprises d'au moins 300 salariés une réunion « au moins une fois par mois ». L'article L. 2315-68 du Code du travail prévoit de son côté que les comptes annuels du CSE doivent être approuvés au cours d'une réunion portant sur ce seul sujet. […]
Lire la suite…