Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 10 : Expertise / Paragraphe 1er : Dispositions générales / Sous-paragraphe 2 : Financement
Article L2315-80 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge :
1° Par l'employeur concernant les consultations prévues par les articles L. 2315-88, L. 2315-91, au 3° de l'article L. 2315-92 et au 1° de l'article L. 2315-94 ainsi qu'au 3° du même article L. 2315-94 en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 2312-18 ;
2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l'article L. 2315-87 et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa ;
3° Par l'employeur concernant les consultations mentionnées au 2° du présent article, lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L. 2312-84 au cours des trois années précédentes.
Commentaires • 46
Deuxièmement, l'article L. 1233-35-1 du code du travail prévoit que toute contestation relative à l'expertise est adressée, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation du PSE, à l'autorité administrative qui dispose de cinq jours pour se prononcer. Dans ses dispositions réglementaires2, le code du travail précise expressément que cette règle inclut les contestations portant sur le coût prévisionnel de l'expertise. Troisièmement, l'article L. 1235-7-1 du code du travail pose le principe d'unicité du contentieux en matière de PSE. […] Par suite, avez-vous précisé, en l'absence de tout litige relatif à une décision de validation ou d'homologation non encore intervenue à la date 1 Articles L 1233-34, L. 2315-92 et L. 2315-80 du code du travail 2 Article R.1233-3-3
Lire la suite…Décisions • 31
[…] En application de l'article L. 2315-80, 1, du code du travail, lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise dans les conditions précitées, les frais d'expertise sont pris en charge intégralement par l'employeur en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle, prévu à l'article L. 2312-18 du code du travail. Dans les autres cas, en application du 2 du même texte, les expertises diligentées en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle sont prises en charge à hauteur de 20% par le comité, sur son budget de fonctionnement, et à hauteur de 80% par l'employeur
Lire la suite…- Préparation à la négociation sur l'égalité professionnelle·
- Portée représentation des salariés·
- Comité social et économique·
- Représentation des salariés·
- Désignation de l'expert·
- Recours à un expert·
- Frais d'expertise·
- Fonctionnement·
- Détermination·
- Comités
[…] Notamment, il convient de relever que les CHSCT subsistants, sur le fondement des articles L. 4612-8-1 et L.4612-9 du code du travail antérieurs à l'ordonnance, comme les CSE sur le fondement des articles L. 2312-8 3° et L2312-16 du code du travail issus de l'ordonnance, sont consultés sur les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail, et sur l'introduction de nouvelles technologies et qu'ils peuvent recourir à une expertise rémunérée (L.2315-80, L. 2315-91 et L.2315-94 du code du travail issu de l'ordonnance).
Lire la suite…- Hypermarché·
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3. Conseil d'État, 9 avril 2018, 417333
[…] — le nouvel article L. 2315-80 du code du travail porte atteinte au droit à la protection de la santé des salariés et au droit de participation des salariés à la détermination des conditions de travail dans l'entreprise, dès lors qu'il met à la charge des comités sociaux et économiques 20 % du coût d'expertise décidée par l'institution représentative du personnel, s'agissant notamment du recours à l'expertise en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu au 2° du nouvel article L. 2315-96 ;
Lire la suite…- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
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