Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17.
Le recours à un expert-comptable se fait sur proposition d'une des commissions constituées en son sein (article L2315-78 du Code du travail). Il doit faire l'objet d'une délibération du CSE. Il est possible de recourir à un expert-comptable lors des consultations récurrentes prévues par le Code du travail. Il s'agit : des consultations sur les orientations stratégiques de l'entreprise (article L2315-87 du Code du travail) ; des consultations sur la situation économique et financière de l'entreprise (article L2315-88 du Code du travail) ; des consultations sur la politique sociale de …
Lire la suite…Cass., soc., 18 octobre 2023, n° 22-10.761 Aux termes d'un arrêt rendu le 18 octobre 2023, la Cour de cassation revient sur la nécessaire distinction à opérer entre le coût final d'une expertise et la question de sa nécessité, et ce, dans la mesure où les délais de contestation ne sont pas les mêmes. Elle souligne à ce titre que l'employeur, qui « ne critique ni le montant des factures qui lui ont été adressées ni le coût final des expertises, mais conteste le principe de son paiement », est donc forclos pour avoir contesté l'expertise à réception de la facture définitive et non au moment …
Lire la suite…MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Ormeaudis IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré la société Ormeaudis forclose en sa demande, et d'AVOIR condamné cette société aux dépens ainsi qu'à verser à la société Secafi une somme de 1 500 ? au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L. 2315-86 du code du travail, modifié par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 sept. 2017, entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2018, « Sauf dans le cas …
Comment contester les honoraires de l'expert du CSE ? Les dispositions générales relatives à l'expertise et notamment celles relatives à la contestation par l'employeur des décisions du comité économique et social, posent à l'article L2315-86[1] du code du travail que, sauf dans le cas prévu à l'article L1233-35-1 du code du travail (procédure de consultation des représentants du personnel lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique), l'employeur qui entend contester, une délibération qui décide du recours à l'expertise (1), le choix de …
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