Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 10 : Expertise / Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes / Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière
Article L2315-88 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.
Commentaires • 30
Contestation d'expertises : n'est pas expert qui veut ! Par Guillaume Roland et Sandrine Rousseau, le 17 novembre 2023 Dans le cadre de ses consultations annuelles obligatoires, le Comité Social et Economique (CSE) peut se faire assister d'experts, dont les prestations sont en tout ou partie rémunérées par l'employeur. Ce dernier conserve toutefois la possibilité de contester l'expertise votée par le CSE, qu'il s'agisse de l'expertise en elle-même (nature et objet) ou de son coût, sous réserve d'agir (à peine de forclusion) dans un délai de 10 jours calendaires dont le point de …
Lire la suite…Décisions • 22
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-10.886, Inédit
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Ormeaudis IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré la société Ormeaudis forclose en sa demande, et d'AVOIR condamné cette société aux dépens ainsi qu'à verser à la société Secafi une somme de 1 500 ? au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L. 2315-86 du code du travail, modifié par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 sept. 2017, entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2018, « Sauf dans le cas …
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Cass., soc., 18 octobre 2023, n° 22-10.761 Aux termes d'un arrêt rendu le 18 octobre 2023, la Cour de cassation revient sur la nécessaire distinction à opérer entre le coût final d'une expertise et la question de sa nécessité, et ce, dans la mesure où les délais de contestation ne sont pas les mêmes. Elle souligne à ce titre que l'employeur, qui « ne critique ni le montant des factures qui lui ont été adressées ni le coût final des expertises, mais conteste le principe de son paiement », est donc forclos pour avoir contesté l'expertise à réception de la facture définitive et non au moment …
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