Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
La gestion du compte professionnel de prévention est assurée par la Caisse nationale de l'assurance maladie et le réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général.
La caisse mentionnée au premier alinéa peut déléguer par convention les fonctions de gestion mentionnées aux articles L. 4163-15, L. 4163-16 et L. 4163-18. Le terme “ organisme gestionnaire ” mentionné aux articles L. 4163-15, L. 4163-16 et L. 4163-18 désigne alors, le cas échéant, l'organisme délégataire.
[…] et ce, au regard de l'article L.4163-14 nouveau du Code du travail. En somme, la gestion du compte revient à la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). L'article L.4163-15 nouveau du Code du travail prévoit qu'il appartiendra donc à la CNAM, ou à l'organisme délégataire, d'enregistrer les points acquis par les travailleurs au regard de la déclaration faite par l'employeur. […] Depuis l'ordonnance n°2017-1389, le financement du C2P revient uniquement à la branche AT/MP du régime général de la sécurité sociale[14], et ce, […] à savoir 10 facteurs, prévus par l'article L.4161-1 du Code du travail, le C2P exclut 4 facteurs de risque professionnel[19].
Lire la suite…La déclaration dématérialisée de l'employeur ne concerne donc plus que ces facteurs (articles L4163-1 à L4163-3 du Code du travail). Toutefois, bien qu'exclus du compte professionnel de prévention, les quatre autres facteurs de risques (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux), sont toujours compris dans les accords obligatoires (voir ci-dessous). […] Pour mémoire, l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 a prévu la possibilité de déléguer la gestion de ces comptes à un autre organisme par convention (article L4163-14 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article L. 4163-14 du code du travail, […] l'employeur déclare, dans le cadre de la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale auprès de l'organisme gestionnaire au niveau local (…), pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail qui demeure en cours à la fin de l'année civile, le ou les facteurs de risques professionnels définis à l'article D. 4161-2 (devenu L. 4163-1) code auxquels ils ont été exposés au-delà des seuils fixés à l'article D. 4163-2 au cours de l'année civile considérée. […] selon l'échéance de transmission de la déclaration mentionnée à l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale qui lui est applicable ;
[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4163-4, L. 4163-7 et L. 4163-14 ; […] - de permettre au bénéficiaire du compte d'utiliser les points acquis conformément à l'article L. 4163-7, et aux futurs articles R. 4163-9 à R. 4163-11 du code du travail ;
[…] une convention individuelle de forfait en heures au sens des articles L . 3121-56 [forfait en heures sur la semaine ou sur le mois] et L . 3121-57 [convention de rémunération forfaitaire] du Code du travail incluant des heures supplémentaires, […] préalablement à leur mise en œuvre. […] Lorsqu'une demande d'utilisation de points mentionnés à l'article L. 4163 -7 du code du travail [compte professionnel de prévention] ou une réclamation mentionnée à l'article L. 4163 -18 [différend lié à un désaccord avec son employeur […]
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