Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1
Lorsque le différend est lié à un désaccord avec son employeur sur l'effectivité ou l'ampleur de son exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1, le salarié ne peut saisir l'organisme gestionnaire d'une réclamation relative à l'ouverture du compte professionnel de prévention ou au nombre de points enregistrés sur celui-ci que s'il a préalablement porté cette contestation devant l'employeur, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Le salarié peut être assisté ou représenté par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
En cas de rejet de cette contestation par l'employeur, l'organisme gestionnaire se prononce sur la réclamation du salarié, après enquête des agents de contrôle ou organismes mentionnés au I de l'article L. 4163-16 et avis motivé d'une commission dont la composition, le fonctionnement et le ressort territorial sont fixés par décret en Conseil d'Etat. L'organisme gestionnaire et la commission peuvent demander aux services de l'administration du travail et aux caisses de mutualité sociale agricole de leur communiquer toute information utile.
Le II de l'article L. 4163-16 est applicable aux réclamations portées devant l'organisme gestionnaire.
[…] fixées à l'article R. 4163-8 du code du travail : - l'employeur peut modifier une déclaration jusqu'au 5 ou 15 avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle la déclaration a été effectuée, […] l'employeur peut rectifier sa déclaration pendant la période de trois ans suivant l'année au titre de laquelle le salarié acquiert des […] points (l'article R. 4163-8 du code du travail renvoie à la durée de trois ans prévue à l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale). […] Une seconde possibilité de rectification s'inscrit dans le cadre des dispositifs de régularisation à la suite d'un contrôle de la CARSAT ou d'une réclamation portée par le salarié prévus respectivement aux articles L. 4163-16 et L. 4163-18 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] pour les salariés ayant conclu, avant le 23 avril 2020, une convention individuelle de forfait en heures au sens des articles L. 3121-56 (forfait en heures sur la semaine ou sur le mois) et L. 3121-57 (convention de rémunération forfaitaire) du Code du travail incluant des heures supplémentaires, […] préalablement à leur mise en œuvre. […] Lorsqu'une demande d'utilisation de points mentionnés à l'article L. 4163-7 du code du travail [compte professionnel de prévention] ou une réclamation mentionnée à l'article L. 4163-18 [différend lié à un désaccord avec son employeur sur l'effectivité ou l'ampleur de son exposition aux facteurs de risques professionnels] du même code est, au 12 mars 2020, […]
Lire la suite…[…] lesquels sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement agressif ou certains rythmes de travail (article L.4161-1 du code du travail). […] L.4163-18 du code du travail). […] L'article L.4163-15 du code de travail dispose: «Les organismes gestionnaires enregistrent sur le compte les points correspondant aux données déclarées par l'employeur en application de l'article L. 4163-6 et portent annuellement à la connaissance du travailleur les points acquis au titre de l'année écoulée dans un relevé précisant chaque contrat de travail ayant donné lieu à déclaration et les facteurs d'exposition ainsi que les modalités de contestation mentionnées à l'article L. 4163-18.
[…] L'article L. 4163-17 du code du travail dispose notamment que sous réserve des articles L. 4163-18 à L. 4163-20, les différends relatifs aux décisions de l'organisme gestionnaire prises en application des sections 2 et 3 du présent chapitre et de la présente section 4 sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. […] [X] et la société [8] est prescrite, en application de l'article R. 4163-8 du code de la sécurité sociale, lequel prévoit que la rectification de la DSN sollicitée en faveur du salarié doit intervenir dans le délai de trois ans prévu par le premier alinéa de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Par ses dernières écritures notifiées le 12 juin 2026, visées à l'audience du 15 juin 2026, la CARSAT [W] demande à la cour, au visa des articles L.4163-19, D.4163-46, R.4163-8 du code du travail et de l'article L.244-3 du code de la sécurité sociale : […] Elle précise que cet article prévoit que la [6] peut déléguer par convention les fonctions de gestion mentionnées aux articles L.4163-15, L.4163-16 et L.4163-18 du code du travail. […]
L 4163-15 et L 4163-18). Par ailleurs, l'organisme gestionnaire doit mettre à la disposition du salarié un service d'information sur internet qui lui permet de connaître le nombre de points qu'il a acquis et consommés au cours de 2023, le nombre total de points inscrits sur son C2P ainsi que les utilisations possibles de ces points. Source : Décret 2024-588 du 25-6-2024, JO du 26 © Lefebvre Dalloz
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