Article L4163-16 du Code du travail
Article L4163-15Article L4163-17
Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 48

Commentaires • 6

1. Contrôle de l’exposition des salariés aux facteurs de risq
dagorne-avocats.com · 15 juillet 2026

L 8115-3). C2P : des sanctions renforcées en cas de déclarations inexactes Déclaration en DSN des expositions aux risques professionnels. […] L 4163-1 à L 4163-4, L 4163-7, I et R 4163-1 à R 4163-8). […] Les organismes gestionnaires du C2P peuvent procéder ou faire procéder à des contrôles de l'effectivité et de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que de l'exhaustivité des données déclarées, sur pièces et sur place (C. trav. art. L 4163-16, I). […]

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2. Travail - Délais De Correction Des Déclarations Sociales Nominatives Au Titre Du C2P
M. Hervé Saulignac · Questions parlementaires · 1 août 2023

[…] fixées à l'article R. 4163-8 du code du travail : - l'employeur peut modifier une déclaration jusqu'au 5 ou 15 avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle la déclaration a été effectuée, […] l'employeur peut rectifier sa déclaration pendant la période de trois ans suivant l'année au titre de laquelle le salarié acquiert des […] points (l'article R. 4163-8 du code du travail renvoie à la durée de trois ans prévue à l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale). […] Une seconde possibilité de rectification s'inscrit dans le cadre des dispositifs de régularisation à la suite d'un contrôle de la CARSAT ou d'une réclamation portée par le salarié prévus respectivement aux articles L. 4163-16 et L. 4163-18 du code du travail. […]

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3. Pénibilité et TMS en cabinet dentaire
sancy-avocats.com

Les dix facteurs du Code du travail Le Code du travail retient trois familles de facteurs de risques professionnels. […] le milieu hyperbare, les températures extrêmes et le bruit. […] L. 4161-1). 1.2. […] des températures extrêmes, du bruit et des rythmes de travail, appréciée après application des mesures de protection collective et individuelle (C. trav. art. L. 4163-1). […] L'employeur qui applique ce référentiel pour déterminer l'exposition de ses salariés est présumé de bonne foi, et celui qui l'applique pour déclarer l'exposition de ses salariés ne peut se voir appliquer la pénalité prévue au II de l'article L. 4163-16 du Code du travail (C. trav. art. L. 4163-2). […] L. 4121-2). […]

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Décisions • 7

1. Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale rd carsat, 12 novembre 2025, n° 24/00370

[…] Aux termes de l'article L4163-19 du Code du travail, en cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire, le salarié et l'employeur sont parties à la cause. Ils sont mis en mesure, l'un et l'autre, de produire leurs observations à l'instance. Le présent article n'est pas applicable aux recours dirigés contre la pénalité mentionnée à l'article L. 4163-16.

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2. Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 5 juillet 2024, n° 23/00022

[…] [X] réplique que son recours est recevable conformément à l'article L. 4163-19 du code du travail qui prévoit qu'en cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire, […] Le présent article n'est pas applicable aux recours dirigés contre la pénalité mentionnée à l'article L. 4163-16. […] l'employeur déclare, dans le cadre de la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale auprès de l'organisme gestionnaire au niveau local (…), […] le ou les facteurs de risques professionnels définis à l'article D. 4161-2 (devenu L. 4163-1) code auxquels ils ont été exposés au-delà des seuils fixés à l'article D. 4163-2 au cours de l'année civile considérée.

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[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 4163-19 du code du travail, devenu l'article 4162-15, en cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire, le salarié et l'employeur sont parties à la cause. […] Le présent article n'est pas applicable aux recours dirigés contre la pénalité mentionnée à l'article L. 4163-16. […] Aux termes de l'article L. 4162-16 du code du travail, devenu l'article L.4163-20 à compter du 1er janvier 2018, l'action du salarié en vue de l'attribution de points ne peut intervenir qu'au cours des deux années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte. […]

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Documents parlementaires • 60

0
Sur l'article 41, renuméroté article 98, modifie l'article L4163-16 Code du travail
I. – Le chapitre 4 ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 114-10 : a) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant » sont remplacés par les mots : « Les constatations établies à cette occasion par ces agents font » ; b) Au second alinéa, les mots : « également foi à l'égard de ce dernier organisme dont le directeur » sont remplacés par les mots : « foi dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa et le directeur de ce dernier organisme » ; … Lire la suite…

Sur l'article 41, renuméroté article 98, modifie l'article L4163-16 Code du travail
Article 32 - Mesures relatives à la transparence financière dans les établissements et les services médico-sociaux .............................................................................................................................................. 241 Article 33 – Sécuriser la réforme du financement des services de soins infirmiers à domicile ....... 253 Article 34 – Instaurer du temps dédié à l'accompagnement et au lien social auprès de nos aînés pour prévenir leur perte d'autonomie à domicile .................................................................................... … Lire la suite…

Sur l'article 41, renuméroté article 98, modifie l'article L4163-16 Code du travail
Pages COMPTE RENDU DE L'AUDITION DES MINISTRES ET DE LA DISCUSSION GÉNÉRALE DU PROJET DE LOI Réunion du lundi 26 septembre 2022 à 21 heures COMPTE RENDU DE L'AUDITION du premier prÉsident de la cour des comptes Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 11 heures Comptes rendus de l'examen des articles DU PROJET DE LOI 1. Réunion du lundi 10 octobre 2022 à 17 heures (article liminaire à après l'article 5) Article liminaire Prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs … Lire la suite…
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