Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 48
I. - Dans des conditions définies par décret, les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 4163-14 du présent code ainsi que, pour les entreprises et établissements mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-24 du code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent procéder ou faire procéder à des contrôles de l'effectivité et de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que de l'exhaustivité des données déclarées, sur pièces et sur place. Les employeurs privés et publics et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents de ces organismes et de ces caisses tout document nécessaire à l'exercice de leur mission et de leur permettre l'accès aux locaux de l'entreprise.
Les agents vérifient l'exactitude des déclarations, des attestations et des justificatifs fournis.
Les constatations établies à cette occasion font foi jusqu'à preuve du contraire, y compris lorsque les agents constatent des abus, des fautes ou des fraudes intervenus en méconnaissance des obligations prévues au présent chapitre ou au code de la sécurité sociale. Ces constatations peuvent être communiquées à un autre organisme de protection sociale afin que le directeur de cet organisme en tire éventuellement les conséquences, selon les procédures applicables et dans le respect du principe du contradictoire.
Ces contrôles sont effectués par des agents assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et de l'agriculture ou confiés à des organismes de sécurité sociale habilités dans des conditions définies par décret. Les organismes gestionnaires peuvent demander aux services de l'administration du travail et aux caisses de mutualité sociale agricole de leur communiquer toute information utile. Le cas échéant, ils notifient à l'employeur et au salarié les modifications qu'ils souhaitent apporter aux éléments ayant conduit à la détermination du nombre de points inscrits sur le compte du salarié.
Ce redressement ne peut intervenir qu'au cours des trois années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être inscrits au compte.
II. - En cas de déclaration inexacte, le nombre de points est régularisé. L'employeur peut faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme gestionnaire, fixée par décret en Conseil d'Etat , qui ne peut être inférieure à 1,25 % du plafond mensuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, sans pouvoir excéder 50 % de ce même plafond, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel l'inexactitude est constatée. Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.
L'entreprise utilisatrice, au sens de l'article L. 1251-1 du présent code, peut, dans les mêmes conditions, faire l'objet d'une pénalité lorsque la déclaration inexacte de l'employeur résulte d'une méconnaissance de l'obligation mise à sa charge par l'article L. 4163-1.
La pénalité est recouvrée selon les modalités définies au I de l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa du V de l'article L. 114-17-1 du même code.
[…] fixées à l'article R. 4163-8 du code du travail : - l'employeur peut modifier une déclaration jusqu'au 5 ou 15 avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle la déclaration a été effectuée, […] l'employeur peut rectifier sa déclaration pendant la période de trois ans suivant l'année au titre de laquelle le salarié acquiert des […] points (l'article R. 4163-8 du code du travail renvoie à la durée de trois ans prévue à l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale). […] Une seconde possibilité de rectification s'inscrit dans le cadre des dispositifs de régularisation à la suite d'un contrôle de la CARSAT ou d'une réclamation portée par le salarié prévus respectivement aux articles L. 4163-16 et L. 4163-18 du code du travail. […]
Lire la suite…Les dix facteurs du Code du travail Le Code du travail retient trois familles de facteurs de risques professionnels. […] le milieu hyperbare, les températures extrêmes et le bruit. […] L. 4161-1). 1.2. […] des températures extrêmes, du bruit et des rythmes de travail, appréciée après application des mesures de protection collective et individuelle (C. trav. art. L. 4163-1). […] L'employeur qui applique ce référentiel pour déterminer l'exposition de ses salariés est présumé de bonne foi, et celui qui l'applique pour déclarer l'exposition de ses salariés ne peut se voir appliquer la pénalité prévue au II de l'article L. 4163-16 du Code du travail (C. trav. art. L. 4163-2). […] L. 4121-2). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L4163-19 du Code du travail, en cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire, le salarié et l'employeur sont parties à la cause. Ils sont mis en mesure, l'un et l'autre, de produire leurs observations à l'instance. Le présent article n'est pas applicable aux recours dirigés contre la pénalité mentionnée à l'article L. 4163-16.
[…] [X] réplique que son recours est recevable conformément à l'article L. 4163-19 du code du travail qui prévoit qu'en cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire, […] Le présent article n'est pas applicable aux recours dirigés contre la pénalité mentionnée à l'article L. 4163-16. […] l'employeur déclare, dans le cadre de la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale auprès de l'organisme gestionnaire au niveau local (…), […] le ou les facteurs de risques professionnels définis à l'article D. 4161-2 (devenu L. 4163-1) code auxquels ils ont été exposés au-delà des seuils fixés à l'article D. 4163-2 au cours de l'année civile considérée.
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 4163-19 du code du travail, devenu l'article 4162-15, en cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire, le salarié et l'employeur sont parties à la cause. […] Le présent article n'est pas applicable aux recours dirigés contre la pénalité mentionnée à l'article L. 4163-16. […] Aux termes de l'article L. 4162-16 du code du travail, devenu l'article L.4163-20 à compter du 1er janvier 2018, l'action du salarié en vue de l'attribution de points ne peut intervenir qu'au cours des deux années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte. […]
L 8115-3). C2P : des sanctions renforcées en cas de déclarations inexactes Déclaration en DSN des expositions aux risques professionnels. […] L 4163-1 à L 4163-4, L 4163-7, I et R 4163-1 à R 4163-8). […] Les organismes gestionnaires du C2P peuvent procéder ou faire procéder à des contrôles de l'effectivité et de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que de l'exhaustivité des données déclarées, sur pièces et sur place (C. trav. art. L 4163-16, I). […]
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