Entrée en vigueur le 16 avril 2023
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 17 (V)
Les organismes gestionnaires enregistrent sur le compte les points correspondant aux données déclarées par l'employeur en application de l'article L. 4163-6 et portent annuellement à la connaissance du travailleur les points acquis au titre de l'année écoulée dans un relevé précisant chaque contrat de travail ayant donné lieu à déclaration et les facteurs d'exposition ainsi que les modalités de contestation mentionnées à l'article L. 4163-18. Ils mettent à la disposition du travailleur un service d'information sur internet lui permettant de connaître le nombre de points qu'il a acquis et consommés au cours de l'année civile précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les utilisations possibles de ces points.
Ils versent les sommes représentatives des points que le travailleur souhaite affecter aux utilisations mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article L. 4163-7, respectivement, aux financeurs des actions de formation professionnelle suivies, aux employeurs concernés ou au régime de retraite compétent.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
R. 4163-15). […] Remarque : la Carsat compétente est celle de la circonscription dans laquelle se trouve l'établissement. […] L'article D. 4163 -31 du code du travail prévoit que l'organisme fait connaître au salarié par voie électronique, au plus tard le 30 juin, que l'information afférente à son compte est disponible sur le site dédié. À défaut, il porte cette information à la connaissance du salarié par lettre simple. Par dérogation, un décret du 25 juin 2024 prévoit que cette information est transmise au salarié au plus tard le 30 septembre pour l'année 2024. […] L. 4163-15). […]
Lire la suite…L 4163-15 et L 4163-18). Par ailleurs, l'organisme gestionnaire doit mettre à la disposition du salarié un service d'information sur internet qui lui permet de connaître le nombre de points qu'il a acquis et consommés au cours de 2023, le nombre total de points inscrits sur son C2P ainsi que les utilisations possibles de ces points. Source : Décret 2024-588 du 25-6-2024, JO du 26 © Lefebvre Dalloz
Lire la suite…[…] Le 25 juin 2021, la demanderesse a saisi la société [5] d'une réclamation dans le cadre de l'article L. 4163-18 du code du travail. […] Le 15 septembre 2021, Mme [L] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer. […] Ce texte ainsi que l'article L.4163-15 qui utilise l'expression « porte annuellement à la connaissance du travailleur les points acquis au titre de l'année écoulée » ne prévoit pas expressément d'obligation de notification annuelle par la Carsat de la situation du compte de l'intéressé. […] et en application de l'article L.4163-20 il y a lieu de considérer que le recours de Madame [L] au titre de la non attribution pour les années 2017 et 2018 était prescrit.
[…] Par ses dernières écritures notifiées le 12 juin 2026, visées à l'audience du 15 juin 2026, la CARSAT [W] demande à la cour, au visa des articles L.4163-19, D.4163-46, R.4163-8 du code du travail et de l'article L.244-3 du code de la sécurité sociale : […] Elle précise que cet article prévoit que la [6] peut déléguer par convention les fonctions de gestion mentionnées aux articles L.4163-15, L.4163-16 et L.4163-18 du code du travail. […]
[…] n°15-16.094, […] L'article L.351-1 du code de la sécurité sociale énonce notamment que l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L.161-17-2 du même code. […] Les assurés titulaires d'un compte professionnel de prévention prévu à l'article L. 4163-1 du code du travail bénéficient, […] Il résulte par ailleurs des articles L.4163-15 et D.4163-31 du code du travail que la gestion du compte professionnel de prévention est assurée par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et le réseau des organismes régionaux chargés du service des prestations d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ; […]