Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Dans chaque entreprise, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6.
En cas de désaccord sur la répartition des sièges, l'autorité administrative dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'entreprise décide de cette répartition.
La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats en cours des élus concernés jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
Même si elles interviennent alors que le mandat de certains membres n'est pas expiré, la détermination du nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les établissements et les différentes catégories sont appliquées sans qu'il y ait lieu d'attendre la date normale de renouvellement de toutes les délégations des comités sociaux et économiques d'établissement ou de certaines d'entre elles.
La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
La durée du mandat CSE est une notion très encadrée par la loi. Les élus qui se présentent aux élections professionnelles connaissent sa durée. Cependant, il existe des aménagements possibles sous certaines conditions. Quand commence le mandat des élus CSE ? Peut-on modifier sa durée ? Nous vous donnerons toutes les informations utiles dans cet article. Quelle est la durée du mandat des élus du CSE ? Selon l'article L.2314-33 du Code du travail, la durée du mandat CSE est fixée à 4 ans. Le mandat des élus commence au moment de la proclamation des résultats des élections professionnelles. …
Lire la suite…Contrairement aux membres du CSE, les délégués du CSE central ne sont pas élus par les salariés. Ils sont désignés, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres. Le processus est essentiellement jurisprudentiel. 1/ Composition du CSE central Par principe, le CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement (C. trav. art. L. 2316-1). Le CSE central est composé (C. trav. art. L. 2316-4) : – De l'employeur ou de son représentant ; – D'un nombre égal de délégués …
Lire la suite…MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT des personnels de la Fondation Curie des sites de Paris et d'Orsay Institut Curie PREMIER MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir débouté le syndicat CGT des personnels de la Fondation Curie des sites de Paris et d'Orsay, Monsieur [O] [H] et Madame [Z] [V] de leur demande d'annulation de l'avenant n° 1 à l'accord d'entreprise relatif à la représentation du personnel au sein de l'institut CURIE portant la date du 9 janvier 2020 ; AUX MOTIFS …
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour le Comité social et économique de l'établissement [Établissement 1] de la société [Établissement 2] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la décision du Directeur de la DIRECCTE Occitanie en date du 22 août 2019 et dit que les 8 sièges au Comité Social et Économique Central de la Société [Établissement 2] seront répartis entre les différents établissements et les différents collèges comme suit : établissement [Établissement 3] : 2 titulaires et 2 suppléants pour le 1er …
Les élections professionnelles sont très encadrées par des dispositions légales et réglementaires ainsi que par de nombreux cas de jurisprudence. Ainsi, même si la plupart aboutissent à la mise en place d'un CSE, on constate tout de même de nombreux cas de contestation des élections professionnelles. Quels sont les différents types de contestation ? Quelles sont les conséquences d'une contestation sur les élections professionnelles ? Dans ce guide, nous vous apporterons tous les renseignements nécessaires pour bien comprendre cette possibilité et ses implications. Qui peut contester des …
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