Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.
Mise en place du CSE et seuils 11 et 50 salariés L'article L. 2311-2 du Code du travail impose la mise en place d'un comite social et economique dans toute entreprise dont l'effectif atteint au moins onze salariés pendant douze mois consecutifs. Le calcul des effectifs obéit aux règles de l'article L. 1111-2, […] CDD de remplacement, interim, mise a disposition). […] Il est soumis a une double exigence de majorite prevue par l'article L. 2314-6 du Code du travail : signature de la majorite des organisations syndicales ayant participe a la negociation, dont les organisations syndicales representatives ayant recueilli la majorite des suffrages exprimes lors des dernieres elections. […]
Lire la suite…Le PAP doit respecter scrupuleusement les dispositions légales du Code du travail et garantir la sincérité du scrutin. […] Qui signe le PAP et quelles sont ses implications juridiques ? […] L'article L. 2314-6 du Code du travail encadre strictement les possibilités de contestation du protocole. […]
Lire la suite…[…] 18°/ à M. [O] [K], domicilié [Adresse 6], […] le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-6, L. 2314-32 ainsi que L. 7322-1 du code du travail et de l'article 36 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ''gérants-mandataires non-salariés''. » […] Le tribunal a pu en déduire qu'il avait été satisfait aux prescriptions de l'article R. 2314-9 du code du travail.
[…] représentée par M. [D] [L], Inspecteur du Travail […] conclu conformément à l'article L. 2314-6. […] Toutefois par exception à ces dispositions, l'article L 2314-13 du code du travail institue une voie de résolution du litige spéciale lorsque les négociations en vue de parvenir à un accord préélectoral dans le cadre de l'article L 2314-6 n'aboutissent pas sur les questions de la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux, […] dont les articles R 2314-23 et suivants précisent que la formation compétente est le tribunal judiciaire statuant dans les 10 jours en dernier ressort.
[…] Arrêt du 6 mai 2025 […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] faute d'accord préélectoral, en application de l'article L. 2314-13 du code du travail, d'une demande visant à répartir les sièges entre les différentes catégories de personnel et le personnel dans les collèges électoraux, […] le tribunal a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail ; […] du code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6. […]
L'article 8 de la loi n°2025-989 du 24/10/25 a modifié, à compter du 26/10/25, les articles L.2143-3 et L.2314-33 du code du travail. Antérieurement à cette loi, […] excepté : 1°/ pour les entreprises de moins de 50 salariés ; 2°/ pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si l'accord prévu à l'article L. 2314-6 en stipulait autrement; - ce nombre maximal de 3 mandats successifs s'appliquait également aux membres du CSE central et aux membres des CSE d'établissement sauf dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés […] et, le cas échéant, si l'accord prévu à l'article L. 2314-6 en stipulait autrement, […]
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