Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.
[…] [VL] [L] […] M. [AZ] [MF], demeurant [Adresse 9] […] En application des articles L2316-9 et R2316-10 du code du travail, les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire. […] En application de l'article L2316-4 du code du travail, le comité social et économique central est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres.
[…] La société France Télévisions comprend, comme prévu par l'accord collectif du 9 mars 2018, treize établissements pour la mise en place de comités sociaux et économiques (CSE), dont celui de l'établissement de Guadeloupe. […] Aux termes des articles L.2316-9 et R.2316-10 du code du travail, les contestations relatives, […] Par ailleurs, Il résulte des articles L. 2316-1, L. 2316-2, […] Aux termes de l'article L.2316-8 du code du travail, « dans chaque entreprise, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L.2314-6.
[…] L'article R.2316-10 du code du travail dispose que « les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article L.2316-9 sont de la compétence du juge du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort. Les dispositions des articles R.2314-24 et R.2314-25 sont applicables à ces contestations ». […] Les autres matières du droit social qui ne relèvent pas de la compétence spéciale ainsi énoncée, ni de celle d'une autre juridiction relèvent de la compétence du tribunal judiciaire statuant en droit commun, en vertu de l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire. […] Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 9 janvier 2025, et signé par la présidente et la greffière.