Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert prévu à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du présent titre lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du présent code.
Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la liberté des partenaires sociaux de réserver, par accord collectif, le recours à l'expertise sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi au seul CSE central, même lorsque l'information-consultation est partagée avec les CSE d'établissement. L'affaire portait sur un accord d'entreprise conclu en 2019 au sein de l'UES Orange, qui organisait la mise en place d'un CSE central et de plusieurs CSE d'établissement. L'accord prévoyait une consultation annuelle sur la politique sociale aux deux niveaux (central et …
Lire la suite…Par plusieurs arrêts rendus au cours du premier semestre 2022 (16 février 2022, n°20-20.373 ; 2 mars 2022, n° 20-16.002 ; 9 mars 2022, n° 20-19.974, 15 juin 2022, n° 21-13.312), la Cour de cassation a apporté des précisions essentielles sur la difficile question de la répartition des attributions entre le CSE central (CSEC) et les CSE d'établissement (CSEE). Ce faisant, la chambre sociale met un terme à un débat jurisprudentiel important sur l'articulation des rôles et des compétences de ces deux instances. Le point sur cette construction jurisprudentielle qui organise les procédures …
Lire la suite…MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le comité d'établissement comité social et économique de l'établissement fonctions support de la société Fedex express PREMIER MOYEN DE CASSATION Le CSEE Fonctions Support de la société Fedex Express Fr fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté l'exception tenant à l'incompétence du tribunal ; 1°) ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2315-86 et R. 2315-50 du code du travail que la délibération du CSE décidant du recours à l'expertise peut faire …
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le comité social économique de l'hypermarché Carrefour [Localité 3] Le comité social et économique de l'hypermarché CARREFOUR [Localité 3] reproche au jugement attaqué d'avoir annulé la délibération adoptée le 19 juin 2020 par le comité social et économique de l'YPERMARCHE CARREFOUR [Localité 3] aux fins de recours à un expert au visa de l'article L. 2315-94 du code du travail sur le projet de mise en location gérance de l'hypermarché CARREFOUR de [Localité 3], ayant confié l'exercice …
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société FM France La société FM France fait grief à l'ordonnance attaquée de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la délibération du 25 mai 2020 de recourir à une expertise ; 1/ Alors que le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17 du code du travail ; qu'en l'espèce, le président du tribunal a …
Les signataires d'un accord collectif conclu en application des dispositions de l'article L. 2312-19 du code du travail peuvent réserver au comité social et économique central le droit à expertise portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, quand bien même l'accord collectif prévoit que l'information-consultation sur certains thèmes de la politique sociale, des conditions de travail et de l'emploi est menée au niveau des comités sociaux et économiques d'établissement. Un syndicat a demandé l'annulation de l'article d'un accord collectif réservant au Comité …
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