Article L2316-25 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les comités sociaux et économiques d'établissement sont dotés de la personnalité civile.

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Décisions3


1Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 21 septembre 2021, n° 21/00007
Confirmation Cour de cassation : Désistement

[…] Cependant, en application de l'article L. 2316-25 du code du travail : 'Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les comités sociaux et économiques d'établissement sont dotés de la personnalité civile.' Doté ainsi de la personnalité civile, le CSE dispose, dès lors, de la capacité juridique d'agir en justice. Or, pour agir en justice, ainsi que l'admet la société GOOD YEAR, le CSE est valablement représenté par l'un de ses membres régulièrement mandaté à cet effet.

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2Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 9 avril 2021, n° 20/02427
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] M. X demande également le bénéfice des chèques cadeaux et chèques – vacances, mais comme le fait à juste titre observer la SEARD, il ne forme aucune demande chiffrée en ce sens, et, au surplus, l'attribution de ces chèques relève du comité social et économique doté de la personnalité civile, conformément aux dispositions de l'article L. 2316-25 du code du travail, de sorte que cette demande ne peut être dirigée contre la SEARD.

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3Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 11 avril 2023, n° 22/01224
Confirmation

[…] L'article L.2316-25 du code du travail dispose que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les comités sociaux et économiques d'établissement sont dotés de la personnalité civile. Aussi, il résulte de ces dispositions que le CSE dispose de la capacité d'ester en justice à condition qu'un représentant légal ait été dûment mandaté.

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