Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-373 du 30 mars 2020 - art. 1
Les dérogations à la limite d'âge supérieure, prévue à l'article L. 6222-2, sont applicables dans les conditions suivantes :
1° Pour les dérogations prévues aux 1° et 2°, l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat est de trente-cinq ans au plus ;
2° Pour les dérogations prévues aux 1° et 2°, le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat ;
3° Pour la dérogation prévue au 2°, les causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ayant entraîné la rupture du contrat d'apprentissage sont les suivantes :
a) La cessation d'activité de l'employeur ;
b) La faute de l'employeur ou les manquements répétés à ses obligations ;
c) La mise en œuvre de la procédure de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage, prévue aux articles L. 6225-4 et suivants ;
4° Pour l'inaptitude physique et temporaire de l'apprenti constatée dans les conditions prévues à l'article L. 6222-18.
L'article L. 6222-2 du code du travail dispose que la limite d'âge à 25 ans n'est pas applicable pour la conclusion de contrats d'apprentissage par les personnes ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou du titre sanctionnant la formation poursuivie. L'article D. 6222-1 ne prévoit pas de limite d'âge dans ce cas et ne subordonne pas l'application de cette disposition à une procédure administrative particulière.
Lire la suite…[…] l'article D. 6222-1 du code du travail autorise un étudiant à conclure un contrat d'apprentissage au-delà de 30 ans s'il a un projet de création d'entreprise, […] le délai de trois mois prévu par des articles L. 6222-12 et L. 6222-12-1 du code du travail pour les contrats d'apprentissage n'existe pas pour le contrat de professionnalisation ; […] Ce courrier précisait : « votre admission provisoire est conditionnée à la conclusion d'un contrat d'apprentissage avec un employeur dans un délai de trois mois à compter du jour de la rentrée scolaire (article L. 6222-12 du code du travail) et ce avant vos 29 ans révolus soit au plus tard le 17 octobre 2023 (article L. 6222-1 du code du travail) ». […] O R D O N N E :
[…] — l'article D. 6222-1 du code du travail autorise un étudiant à conclure un contrat d'apprentissage au-delà de 30 ans s'il a un projet de création d'entreprise, […] le délai de trois mois prévu par des articles L. 6222-12 et L. 6222-12-1 du code du travail pour les contrats d'apprentissage n'existe pas pour le contrat de professionnalisation ; […] Ce courrier précisait : « votre admission provisoire est conditionnée à la conclusion d'un contrat d'apprentissage avec un employeur dans un délai de trois mois à compter du jour de la rentrée scolaire (article L. 6222-12 du code du travail) et ce avant vos 29 ans révolus soit au plus tard le 17 octobre 2023 (article L. 6222-1 du code du travail) ». […] O R D O N N E :
[…] L'affaire a été débattue le 01 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, chargé du rapport. […] dire que le contrat d'apprentissage répond à des règles particulières visées par les articles L.'6222-1 et suivants du code du travail'; […] L'article R. 6222-36 du même code disposait dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er avril 2020 que': […] 1° L'employeur';
En effet toute entreprise qui compte au moins 20 salariés doit employer au moins 6% de travailleurs handicapés ( article L 5212-1 et L 5212-2 du Code du travail) : l'employeur peut s'acquitter de cette obligation en employant des personnes handicapées mais également en appliquant un accord collectif qui comprend un programme annuel ou pluriannuel en faveur des personnes handicapées ( article L 5212-8 et R 5212-14 du Code du travail). […] Apprentissage et travailleur handicapé Les personnes handicapées peuvent débuter un apprentissage à tout âge, […] inscrite à l'article D. 6222.1 du code du travail a été supprimée par le décret n° 2009-596 du 26 mai 2009 Cette mesure vise à améliorer le niveau de qualification des demandeurs d'emploi travailleurs handicapés. […]
Lire la suite…