Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 28
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-37, le délai de carence n'est pas applicable :
1° Lorsque le contrat de mission est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;
2° Lorsque le contrat de mission est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ;
4° Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1251-6 ;
5° Lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat ;
6° Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat de mission, pour la durée du contrat non renouvelé.
Que prévoit le Code du travail en matière d'intérim et de délai de carence ? L'article L. 1251-36 du Code du travail encadre le recours au travail temporaire en imposant un délai de carence entre deux contrats de mission successifs sur un même poste. […] Toutefois, certaines exceptions existent, limitativement énumérées par l'article L. 1251-37-1 du Code du travail, notamment pour des travaux urgents justifiés par des impératifs de sécurité. […] Alors que la cour d'appel avait rejeté sa demande, la Cour de cassation a annulé cette décision, rappelant que l'accroissement temporaire d'activité ne permet pas de contourner le délai de carence imposé par le Code du travail. […]
Lire la suite…Le Code du travail est très clair : une entreprise de travail temporaire ne peut pas enchaîner deux contrats de mission d'intérim sur un même poste, en cas d'accroissement temporaire d'activité, sans respecter un délai de carence (art. L. 1251-36 à L. 1251-37-1 du Code du travail). […] La seule sanction prévue par le Code du travail en cas d'irrespect du délai de carence est toute aussi claire, […] non du seul salarié dont la mission a pris fin, mais de tout salarié sur le poste en question, au terme d'un tel contrat. Suite et (peut-être) fin d'un débat judiciaire ? […] Article paru dans Les Echos le 22/01/2021
Lire la suite…[…] à l'audience publique tenue le 01 Février 2023, devant : […] Par ailleurs, il résulte des articles L.1251-36 et L.1251-36-1 du code du travail, anciennement article L.1251-36, ainsi que L.1251-37-1, auparavant L.1251-37, que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, […] 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43 ; […] En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, M. [K] a vocation à percevoir une indemnité compensatrice pour le préavis de 1 mois, soit le montant de 2024,47 euros brut.
[…] Suivant l'article L.1251-6 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, […] Les articles L 1251-36 et L 1251-36-1 du code du travail, […] l'entreprise utilisatrice a méconnu les dispositions de l'article L1251-36 du code du travail et l'entreprise de travail temporaire a également failli aux obligations qui lui sont propres et s'est placée hors du champ d'application du travail temporaire, le motif d'accroissement d'activité ne rentrant pas dans le champ d'application des articles L1251-37 et L1251-37-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date de signature des différents contrats.
[…] elle doit être regardée comme n'en demandant l'annulation qu'en tant qu'il procède à l'extension de l'article 1.2 et de l'article 4.2 de cet accord, prévoyant que le délai de carence prévu par les articles L. 1244-3 et L.1251-36 du code du travail n'est pas applicable dans certains cas et notamment, […] aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail : « Le contrat de mission, […] Aux termes de l'article L. 1251-37 du code du travail, […] la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'article L. 1251-36 n'est pas applicable ». L'article L. 1251-37-1 du code du travail dans sa rédaction issue de cette ordonnance prévoit plusieurs cas dans lesquels, […] par l'article L. 1251-36-1, […]
Conformément aux articles L. 1244-3 et L. 1251-36 du code du travail, il ne peut être recouru à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission, […] le cas échéant, son ou ses renouvellements. […] Article 3 – Cas dans lesquels le délai de carence ne s'applique pas Conformément aux articles L. 1244-4-1 et L. 1251-37-1 du code du travail, le délai de carence prévu à l'article 2 du présent accord n'est pas applicable lorsque le contrat de travail à durée déterminée ou de mission est conclu pour l'un des cas suivants : – remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ; […]
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