Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 3
Modifié par : Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
A défaut d'accord, le nombre d'heures de délégation prévu à l'article L. 2315-7, accordé aux représentants du personnel au comité social et économique pour exercer leurs fonctions, est majoré de 30 %.
Accord relatif aux attributions et fonctionnement du Comité Social et Economique de NOVAPEX Entre les soussignés La Société NOVAPEX, Société par Actions simplifiée au capital de 30.476.770 € Ayant son Siège Social à ECULLY - 21 chemin de la Sauvegarde « 21 Ecully Parc » - CS 33167 - 69134 ECULLY Cedex Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 420 610 438, Représentée par XXX, Responsable des Ressources Humaines, Dûment mandatée à cet effet, d'une part, Et Les Organisations Syndicales représentatives sur le plan national, présentes dans la Société NOVAPEX, à savoir : La CFDT, représentée …
Lire la suite…Avenant n°2 à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du CSE Entre : La société : Raison sociale : X Siret : X Siège Social : X Représentée par M ou Mme X Agissant en qualité de Directeur (Directrice), dûment mandatée Ci-après dénommée « l'Entreprise » D'une part, Et : Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l'Article L. 2122-1 du Code du travail : M ou Mme. X, Délégué Syndical représentant la CFDT, M ou Mme. X, Délégué Syndical représentant la CFTC, M ou Mme. X, Délégué Syndical représentant la CGT. Ci-après dénommés « les Organisations …
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Accord relatif à la mise en place d'un Comité Social et Économique au sein de la Société SEPPIC SA ENTRE : La société SEPPIC SA dont le siège social est situé 75 quai d'Orsay, 75321 Paris Cedex 07 d'une part, ET : Les organisations syndicales représentatives suivantes : La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) La Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC) La Confédération Générale du Travail (CGT) Force Ouvrière (FO) d'autre part, Préambule : Les mandats des représentants du personnel de la Société SEPPIC SA expirant le 28 mars 2019 pour l'Établissement de Castres, …
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