Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions :
1° A chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique ;
2° Aux représentants syndicaux au comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés ;
3° Aux représentants syndicaux au comité social et économique central d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil.
Le nombre d'heures de délégation des représentants mentionnés aux 1° à 3°, fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction à la fois des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement et du nombre de membres de la délégation, ne peut être inférieur à dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à seize heures dans les autres entreprises.
Problème : selon l'article L. 2315-7 du Code du travail, seuls les représentants syndicaux au CSE des entreprises de plus de 501 salariés ont droit à ces heures. L'employeur lui rappelle à plusieurs reprises qu'il n'y a pas de droit à heures de délégation dans une entreprise de 48 salariés, et le sanctionne par une mise à pied. Malgré cela, le représentant syndical persiste et continue à s'absenter. L'employeur demande alors l'autorisation de le licencier à l'inspection du travail qui refuse l'autorisation. Le tribunal administratif annule ce refus et donne raison à l'employeur.
Lire la suite…[…] Estimant irrégulier l'affichage, sur la porte d'entrée des locaux de son siège, d'un document intitulé 'compte rendu DP (délégués du personnel) de la réunion du 20 octobre 2011", la société Thésée a, le 7 novembre 2011, assigné en référé à heure indiquée MM et M mes Y Z, S T, U V, Y F, Benoït B, M X, G H, I J, O Scaffauser, K L et W AA, délégués du personnel, afin d'obtenir le retrait immédiat, sous astreinte, de ce document . […] Considérant que pour invoquer une entrave à l'exercice de ses fonctions de délégué du personnel, M. M X soutient qu'en violation des dispositions des articles L 2315-6 et L 2315-7 du code du travail, la société Thésée n'a pas mis à la disposition de ces délégués un local adapté à leur activité, ni des panneaux d'affichage ;
[…] Selon l'article 2315-10 du code de travail les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. […] L'article R2314-1 du code du travail dispose: ' à défaut de stipulations dans l'accord prévu à l'article L. 2114-7, le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants mentionnés au 1° de l'article L. 2315-7 est fixé dans les limites d'une durée définie dans le tableau ci-après. […] L'article L2315-11 du code du travail prévoit expressément que : 'Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique : '2° Aux réunions du comité et de ses commissions, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la société Maubrac une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le salarié ne s'étant pas présenté à son poste de travail malgré le nouveau refus de son employeur, la société Maubrac lui a infligé, par courrier du 24 septembre 2019, une mise à pied de quatre jours prenant effet du 7 au 10 octobre 2019. […] La société Maubrac a alors sollicité, par courrier du 20 novembre 2019, l'autorisation de licencier l'intéressé, lui reprochant l'utilisation réitérée les 22 et 28 octobre 2019 d'heures de délégation auxquelles il ne pouvait prétendre en application des dispositions de l'article L. 2315-7 du code du travail.
Le volume d'heures varie selon l'effectif de l'entreprise et les fonctions exercées, avec un minimum légal de 10 heures par mois pour certains représentants du personnel (articles L.2315-7 et R.2314-1 du Code du travail). […] C'est une règle essentielle en pratique. […] L.3123-8 du Code du travail).
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