Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions :
1° A chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique ;
2° Aux représentants syndicaux au comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés ;
3° Aux représentants syndicaux au comité social et économique central d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil.
Le nombre d'heures de délégation des représentants mentionnés aux 1° à 3°, fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction à la fois des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement et du nombre de membres de la délégation, ne peut être inférieur à dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à seize heures dans les autres entreprises.
L'article L. 2315-7 du code du travail est clair : l'exercice de fonctions de représentant syndical au CSE n'ouvre droit au bénéfice de telles heures que dans les entreprises d'au moins cinq cent salariés. […] pour se prévaloir de l'interprétation, même erronée, donnée par l'administration à une règle, l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration exige, outre des conditions de publication spécifiques, que son application à la situation en cause n'affecte pas de tiers. […]
Lire la suite…[…] Estimant irrégulier l'affichage, sur la porte d'entrée des locaux de son siège, d'un document intitulé 'compte rendu DP (délégués du personnel) de la réunion du 20 octobre 2011", la société Thésée a, le 7 novembre 2011, assigné en référé à heure indiquée MM et M mes Y Z, S T, U V, Y F, Benoït B, M X, G H, I J, O Scaffauser, K L et W AA, délégués du personnel, afin d'obtenir le retrait immédiat, sous astreinte, de ce document . […] Considérant que pour invoquer une entrave à l'exercice de ses fonctions de délégué du personnel, M. M X soutient qu'en violation des dispositions des articles L 2315-6 et L 2315-7 du code du travail, la société Thésée n'a pas mis à la disposition de ces délégués un local adapté à leur activité, ni des panneaux d'affichage ;
[…] Il résulte de l'article L. 2312-8 du code du travail que, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le comité social et économique doit notamment être informé et consulté sur les questions liées aux conditions de santé et de sécurité des travailleurs. […] Au surplus, les articles L. 2315-36 et L. 2315-37 disposent qu'une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique, entre autres, […] - l'article L. 2315-7 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; […] - l'article 7 de la loi déférée.
[…] Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 7 février 2024 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, l'association [6] demande à la cour de': […] En application des articles L.2143-13 et L.2315-7 du code du travail, les heures de délégation des délégués syndicaux et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. […] — suivant l'article L.2315-10 du code du travail, le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, — en application de l'article 2315-11 du code du travail, est également payé comme temps de travail effectif le temps passé :
Problème : selon l'article L. 2315-7 du Code du travail, seuls les représentants syndicaux au CSE des entreprises de plus de 501 salariés ont droit à ces heures. L'employeur lui rappelle à plusieurs reprises qu'il n'y a pas de droit à heures de délégation dans une entreprise de 48 salariés, et le sanctionne par une mise à pied. Malgré cela, le représentant syndical persiste et continue à s'absenter. L'employeur demande alors l'autorisation de le licencier à l'inspection du travail qui refuse l'autorisation. Le tribunal administratif annule ce refus et donne raison à l'employeur.
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