Conjoint survivant
Décisions
L'article 1751 du code civil accordant au conjoint survivant, sauf renonciation de sa part, un droit exclusif sur le logement qui servait effectivement à l'habitation des époux avant le décès, les descendants qui vivaient dans les lieux au moment du décès du preneur sont privés de tout droit sur le bail en présence d'un conjoint survivant
Au décès du preneur, le bail est transféré au conjoint survivant qui n'habite pas dans les lieux à condition qu'il en fasse la demande
Le conjoint survivant, s'il bénéficie d'un usufruit légal, n'est pas un héritier réservataire. […] Qu'au cours de leur mariage les epoux chesnel-hertweg avaient acquis conjointement et indivisement une propriete sise au mesnil-saint-denis (yvelines) comprenant un pavillon d'habitation et des dependances;
Une créance de salaire différé, définitivement fixée avant le décès de son bénéficiaire, entre dans son patrimoine et se retrouve dans sa succession, de sorte que le conjoint survivant de celui-ci est fondé à demander qu'il en soit tenu compte dans la succession de l'exploitant qui en est débiteur […] dès le jugement devenu définitif, les biens propres du créancier ; que la créance qui perd alors le caractère intransmissible à d'autres ayants droits que des descendants, doit suivre les règles de la dévolution successorale du conjoint pré-décédé, en l'absence de descendants ; qu'en refusant de dire intégrée, dès l'acquisition du caractère définitif du jugement la fixant et avant son décès, […]
Lorsque le conjoint survivant, donataire de la plus large quotité disponible entre époux, a opté pour le quart des biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, il en résulte qu'il n'existe aucune indivision en jouissance entre celui-ci et l'héritier réservataire du donateur de sorte qu'aucune indemnité d'occupation ne peut être mise à la charge du conjoint survivant
L'utilisation, pour évaluer le préjudice économique du conjoint survivant, d'une méthode qui tient compte de l'accession future des enfants à l'autonomie financière, impose de déduire de la perte de revenus globale du foyer, capitalisée de façon viagère, le préjudice économique des enfants, avant imputation des capitaux décès leur revenant le cas échéant
Dès lors, ces tirages, qui ne relèvent pas du droit de reproduction, n'entrent pas dans le champ d'application de l'usufruit du droit d'exploitation dont bénéficie le conjoint survivant de l'auteur, en application de l'article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle […] dit que l'appelante devait avoir l'autorisation des nus-propriétaires pour aliéner les tirages numérotés en bronze qu'elle a fait réaliser ; que, toutefois, le conjoint d'un auteur, en application du texte précité, bénéficie de l'usufruit sur le droit d'exploitation qui est un bien incorporel, et non pas seulement d'un usufruit sur les choses issues de l'exercice de ce droit d'exploitation ; […]
Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l'article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération de partage. Il ne peut, dès lors, être soumis au droit de partage prévu à l'article 746 du code général des impôts […] 9. Aux termes de l'article 1515 du code civil, il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens.
Le conjoint survivant, qui satisfait aux conditions de l'article 1751 du code civil, peut renoncer expressément à l'exclusivité de son droit au bail pour permettre, le cas échéant, aux personnes qui satisfont aux conditions de l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 de bénéficier de droits concurrents aux siens sur le bail. Cette renonciation ne peut porter que sur l'exclusivité du droit au bail et ne peut permettre au conjoint survivant, à défaut de congé valablement délivré par lui, de mettre fin au droit au bail dont il est titulaire
Il résulte des articles 724, 731 et 767 du Code civil que le conjoint survivant a la qualité d'héritier.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tolérances en matière d'impôt sur la fortune dont peut bénéficier le conjoint survivant et les ayants-droit l'année suivant le décès du contribuable qui exerçait à titre professionnel une fonction de direction dans la société dont les titres entrent dans la composition du patrimoine taxable. […] Il est admis, d'autre part, […] Ce type de tolérance devrait être transposable dans d'autres situations particulières, notamment lorsque les fonctions exercées par le conjoint décédé rendaient les titres de sociétés éligibles au régime d'exonération prévu pour les biens professionnels. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question n°06419 posée le 27/11/2008 sous le titre : " Impôt sur la fortune et conjoint survivant ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] dès l'année suivante, de l'exonération partielle prévue par l'article 885 I quater du CGI, sous réserve de satisfaire à l'ensemble […] Par conséquent, il ne peut être envisagé de faire bénéficier le conjoint survivant du régime des biens professionnels dont bénéficiait son conjoint prédécédé sur les titres transmis à cause de mort lorsque ces titres ne sont pas représentatifs de l'outil de travail du conjoint survivant.
Lire la suite…Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'aide différentielle en faveur du conjoint survivant (ADCS). Dans le cadre de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'ADCS a été remplacée par une aide complémentaire aux conjoints survivants, veuves en particulier, […]
Lire la suite…Serge Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le paiement des droits de succession dus par le conjoint survivant. […] Dans les deux cas, il est prévu que la vente d'un actif a pour effet de faire perdre le bénéfice du paiement différé. […] Or, dans un souci de protection maximale du conjoint, il est de plus en plus fréquent de lui laisser le quasi-usufruit des biens composant la succession. […]
Lire la suite…Jean-Marc Gabouty attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'aide différentielle en faveur du conjoint survivant (ADCS). […] Le soutien financier apporté aux conjoints survivants en situation de précarité n'a donc pas été supprimé avec le dispositif antérieur et ceux d'entre eux connaissant des difficultés d'ordre financier continueront à bénéficier de l'aide sociale de l'ONAC-VG. […]
Lire la suite…M Rene Andre attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la necessite d'une refonte du droit des successions visant notamment a renforcer les droits du conjoint survivant. […]
Lire la suite…En effet, l'article 757-3 du code civil, tel qu'il résulte de la loi n° 2001-1135 du 31 décembre 2001, relative aux droits du conjoint survivant, a mis en place un droit de retour légal au profit des frères et soeurs du défunt, en cas d'absence d'ascendants et de descendants, portant sur la moitié des biens que ce dernier avait reçu de ses père et mère par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession. […]
Lire la suite…[…] apparemment injuste, reserve, en matiere de succession, au conjoint survivant. […] Il lui demande s'il n'envisage pas de proposer la modification de l'article 913 du code civil de telle sorte que la part du conjoint survivant soit fixee a la moitie des biens du disposant quel que soit le nombre d'enfants. Reponse. - L'article 1094-1 du code civil confere a un epoux qui souhaiterait disposer par liberalite au profit de son conjoint, en presence de descendants, un triple possibilite. […] Outre l'option envisagee par l'auteur de la question, le disposant peut attribuer a son conjoint le quart de ses biens en pleine propriete et les trois quarts en usufruit, […]
Lire la suite…Jean Francou attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des conjoints survivants auxquels leurs ressources propres interdisent de percevoir la pension de réversion de leur conjoint décédé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre III : Des héritiers
- Section 2 : Des droits du conjoint successible
- Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère.
Article 732 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre III : Des héritiers
Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.
Article 758-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre III : Des héritiers
- Section 2 : Des droits du conjoint successible
- Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l'article 1094-1.
Article 757-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre III : Des héritiers
- Section 2 : Des droits du conjoint successible
- Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.
Article 914-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé.
Article 757 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre III : Des héritiers
- Section 2 : Des droits du conjoint successible
- Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
Article L321-21-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Le conjoint survivant du chef d'une exploitation agricole ou de l'associé exploitant une société dont l'objet est l'exploitation agricole qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'exploitation pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de celle-ci, […]
Article L353-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-1. […]
Article L46 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VI : Pensions des ayants cause
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension. Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions du premier alinéa du présent article.
Article 1094-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage
Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.
- Tribunal Judiciaire de Bobigny 16 janvier 2024, n° 23/06255
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2025, n° 25-82.657
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 14 décembre 2017, n° 16/06221
- Article 116 du règlement 207/2009
- ALU ETOILE SAS
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 16 mai 2024, n° 22/00653
- Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 25 juin 2024, n° 23/00517
- AUDIORAMA SOLUTIONS AUDITIVES (PARIS 16, 834026874)
- Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 18 mars 2025, n° 2500807
- Article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 21 novembre 2024, n° 24/03452
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 2005, 03-17.069, Inédit
- BOUCHERIE-CHARCUTERIE DREYFUSS (BENFELD, 399048958)
- WEEZEVENT (DIJON, 503715401)
- S.O.S.OXYGENE GARONNE (MONTRABE, 425141769)
- Article 1193 du Code de procédure civile
- RAPHAEL (VERSAILLES, 878021021)
- Tribunal Judiciaire de Nice, Ventes, 19 septembre 2024, n° 24/00043
- Tribunal Judiciaire de Lille, 28 septembre 2021, n° 21/00800
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1995, 92-19.086, Inédit
- Article 221 bis du Code général des impôts
- MYLINK LOGISTICS (COMPANS, 811562008)
- Entreprises ZIMMING (57690)
Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les droits de succession du conjoint survivant. […] Cette fiscalité demeure très lourde pour de nombreux conjoints survivants. […] Si les droits de succession sont légitimes, il semblerait juste et équitable que les successions modestes et moyennes, c'est-à-dire touchant un grand nombre de Français, ne soient pas taxées dans de telles proportions lors de la transmission de leurs biens et il conviendrait également à cet égard de remédier à la situation défavorable faite au conjoint. […]
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