Article D2242-12 du Code du travail

Entrée en vigueur le 18 décembre 2017

Est créé par : Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 - art. 2

Pour l'application de l'article L. 2242-7, lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement à l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-1, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur ce manquement.

Entrée en vigueur le 18 décembre 2017
Est créé par :	Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 - art. 2

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NOTA

Se reporter aux conditions d'applications prévues à l'article 4 du décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017.

Commentaire • 1

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1. Manquement à l’obligation de négociation sur les salaires effectifs : la procédure de sanction est fixée # MAJAccès limité

Lexis Veille · 20 décembre 2017

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