Article D1237-7 du Code du travail

Entrée en vigueur le 23 décembre 2017

Est créé par : Décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017 - art. 2

L'employeur informe par la voie dématérialisée le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de son intention d'ouvrir une négociation en application de l'article L. 1237-19.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2017
Est créé par :	Décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017 - art. 2

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NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017, la date d'entrée en vigueur des dispositions applicables à la transmission par la voie dématérialisée des informations et des demandes prévues au présent article et les modalités de cette transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er février 2018. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté et au plus tard au 1er février 2018, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2017, les informations et les demandes mentionnées aux articles D. 1237-7 à D. 1237-12 du code du travail sont transmises par voie dématérialisée à compter du 4 janvier 2018.

Commentaires • 15

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1. Comment calculer l'indemnité de départ à la retraite ?

convention.fr · 20 octobre 2022

Sources : (1) Article D. 1237-1 du Code du travail (2) Article D. 1237-2 du Code du travail (3) Article D. 1237-7 du Code du travail (4) Article R. 1234-2 du Code du travail (5) Article L. 1234-5 du Code du travail

2. Les différents modes de rupture ou de cessation du contrat de travail (Partie V)

www.Brochard-Avocat.com · 13 décembre 2020

L'employeur, pour espérer voir son accord collectif validé, doit être au diapason des formalités d'homologation définies par les articles D. 1237-7 et suivants du Code du travail. […] Il aura aussi le bénéfice, de plein droit, de l'assurance chômage, s'il en remplit les critères d'éligibilité. […] d/ Sur le départ ou la mise à la retraite Lorsque c'est l'employeur qui décide de rompre le contrat de travail le salarié sera indemnisé soit pour licenciement, soit pour mise à la retraite avec les indemnités qui y sont liées. […]

3. Dématérialisation procédures rupture conventionnelle collective en 2020Accès limité

www.legisocial.fr · 2 janvier 2020

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 11 septembre 2020, n° 18/00197Infirmation

[…] Mme B C-D, […] En application de l'article L 1235-7 al 2 du code du travail, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la notification de celui-ci. […] L'article 1237-7 al 2 du code du travail, dans sa version applicable au litige dis^pose 'Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois ....à compter de la notification de celui ci, ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement';

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Document parlementaire • 0

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