Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2017-1768 du 27 décembre 2017 - art. 1
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4163-9, pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sont multipliés par deux.
[…] — le critère de l'âge des agents, qui justifie une différence de traitement en matière de compte professionnel de prévention en application de l'article R. 4163-10 du code du travail, permet de rétablir l'égalité entre les agents qui, en fonction de leur âge, ne sont pas soumis aux mêmes risques de maladie et de fatigue.
[…] — le critère de l'âge des agents, qui justifie une différence de traitement en matière de compte professionnel de prévention en application de l'article R. 4163-10 du code du travail, permet de rétablir l'égalité entre les agents qui, en fonction de leur âge, ne sont pas soumis aux mêmes risques de maladie et de fatigue.
[…] — le critère de l'âge des agents, qui justifie une différence de traitement en matière de compte professionnel de prévention en application de l'article R. 4163-10 du code du travail, permet de rétablir l'égalité entre les agents qui, en fonction de leur âge, ne sont pas soumis aux mêmes risques de maladie et de fatigue.