Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 1
I.-La proportion minimale de salariés mentionnée au 1° du I de l'article L. 4162-1 est fixée à 25 % de l'effectif.
II.-Pour l'application du 2° du I de l'article L. 4162-1 du code du travail, l'entreprise ou le groupe est assujetti à l'obligation prévue à ce même article si son indice de sinistralité est supérieur à 0,25.
Cet indice de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l'employeur, à l'exclusion des accidents prévus à l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, et l'effectif de l'entreprise tel que défini à l'article R. 130-1 du même code.
[…] d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (article L.1153-5-1 du Code du travail).Le Comité Social et Économique est également soumis à cette obligation de désignation d'un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, […] et au plus tard le 1er janvier 2020. […] V – PRÉVENTION DES RISQUES / PÉNIBILITÉ L'obligation de négocier un accord ou d'établir un plan d'action en matière de prévention des risques professionnels (pénibilité) est désormais applicable (article D.4162-1 du Code du travail) : aux entreprises (et groupes) d'au moins 50 salariés dont 25% de l'effectif est exposé aux facteurs de risques professionnels, […]
Lire la suite…Pour mémoire, l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 a prévu la possibilité de déléguer la gestion de ces comptes à un autre organisme par convention (article L4163-14 du Code du travail). […] Les anciens articles R4163-6 à R4163-8 relatifs à la pénalité due par l'employeur en cas de manquement à son obligation de négociation se retrouvent quant à eux aux nouveaux articles R4162-6 à R4162-6. […] Le reste de thèmes obligatoirement abordés est inchangé (nouvel article D4162-3 du Code du travail). […] – Arrêté du 30 décembre 2015 relatif au contenu de l'attestation prévue à l'article R. 4162-15 du Code du travail.
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