Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention / Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
Article L4162-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 avril 2023
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 17 (V)
I.-Les employeurs d'au moins cinquante salariés, y compris les entreprises et les établissements publics mentionnés aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 employant au moins cinquante salariés, ainsi que les entreprises appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés, engagent une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 :
1° Soit lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par décret, de salariés déclarés exposés au titre du dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 ;
2° Soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un seuil dans des conditions définies par décret.
II.-Les entreprises dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 dont l'effectif est inférieur à trois cents salariés n'ont pas l'obligation de conclure un accord mentionné au I du présent article ou un plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2 si elles sont déjà couvertes par un accord de branche étendu comprenant les thèmes mentionnés au 1° de l'article L. 4162-3.
Commentaires • 20
4 1233-30 du code du travail le prévoit expressément même si cet article ne le dit que de manière incidente à propos de la procédure d'info-consult. […] De façon plus générale, […] dans les entreprises d'au moins 50 salariés et qui répondent à certains critères d'exposition aux risques, les articles L. 4162-1 et suivants du code du travail imposent de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels. […] Exiger que le plan reprenne en son sein l'ensemble des mesures prises ou programmées en matière de risques liés à la réorganisation envisagée, et par conséquent interdire à l'administration, […]
Lire la suite…[…] Il est « égal au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l'employeur, à l'exclusion des accidents prévus à l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale [soit les accidents de trajet], et l'effectif de l'entreprise tel que défini à l'article R. 130-1 du même code. » (C. trav., art. D. 4162-1).
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Il résulte des articles L.4162-1 et L.4162-2 du code du travail dans leur version applicable au présent litige que les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité. Le compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert dès lors qu'un salarié a acquis des droits dans les conditions définies au présent chapitre et les droits constitués sur le compte lui restent acquis jusqu'à leur liquidation ou à son admission à la retraite.
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[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4162-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur : « Les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, dans les conditions définies au présent chapitre (…) ». La circonstance que les agents publics ne puissent acquérir de droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité résultant de la loi, la confédération requérante ne peut utilement soutenir que les décrets litigieux porteraient une atteinte illégale au principe d'égalité au motif que les agents publics seraient exclus de leur champ d'application.
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 5ème chambre, 17 octobre 2023, n° 2107874
[…] susvisée et sans préjudice des dispositions de l'article 10 du présent décret relatives au maintien temporaire en fonctions. / L'admission à la retraite est prononcée, […] Aux termes de l'article 8 du même décret : « Afin d'assurer la mise en oeuvre du droit à l'information prévu à l'article L . 161-17 du code de la sécurité sociale, […] Ce répertoire contient également les points acquis au titre du compte mentionné à l'article L . 4162 - 1 du code du travail […]
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4 1233-30 du code du travail le prévoit expressément même si cet article ne le dit que de manière incidente à propos de la procédure d'info-consult. […] De façon plus générale, […] dans les entreprises d'au moins 50 salariés et qui répondent à certains critères d'exposition aux risques, les articles L. 4162-1 et suivants du code du travail imposent de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels. […] Exiger que le plan reprenne en son sein l'ensemble des mesures prises ou programmées en matière de risques liés à la réorganisation envisagée, et par conséquent interdire à l'administration, […]
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