Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
La fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à celle des réunions prévues au premier alinéa de l'article L. 2315-27.
Le Code du travail est laconique sur la thématique des inspections. Ainsi, l'article L. 2312-13 du Code du travail se contente de préciser que dans les entreprises d'au moins 50 salariés « le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail […] ». L'article R. 2312-4 du Code du travail dispose quant à lui que « la fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à celle des réunions prévues au premier alinéa de l'article L. 2315-27 ». […] Ce dernier article renvoie à la fréquence des réunions du comité portant sur la santé, […]
Lire la suite…[…] 4) II., 3.2. du règlement intérieur du CSE : […] Selon les modalités de l'article 2312-5 du code du travail, les représentants du personnel de la commission CSSCT, […] Aux termes de l'article R. 2312-4 du code du travail « La fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à celle des réunions prévues au premier alinéa de l'article L. 2315-27 ». […] — si plusieurs articles du code du travail fixent les modalités de consignation des délibérations du CSE dans des procès-verbaux aux articles L. 2315-34 et suivants et R. 2315-25 et suivants, […]
[…] est entré en vigueur depuis 4 ans. […] le refus de la société de transmettre les décomptes nominatifs n'est pas justifiés et constitue une violation des dispositions légales des articles L3171-2 et D3171-8 du code du travail , […] Elle précise qu'elle laisse ouverte la possibilité dans certains cas de lever l'anonymat des documents communiqués et rappelle que les représentants du personnel peuvent également exercer leur droit d'alerte ( articles L2312-59 et L2312-60 du code du travail ) ou déclencher une enquête ( article L2312-13 et R2312-4 du code du travail
[…] La société Flint group France soutient que cette clause est contraire à l'article L. 2315-39 du code du travail, […] Enfin, les articles L. 2315-27 et R. 2312-4 du code du travail limitent à quatre le nombre d'inspections annuelles. […] ni des heures de délégation supplémentaires à leur profit, sous réserve pour ces dernières de la possibilité de mutualisation des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE dans les conditions prévues à l'article R. 2315-6 du code du travail et des exceptions prévues par l'article L. 2315-11, […] la périodicité annuelle du versement de la contribution est prévue par l'article L. 2312-81 du code du travail. […] article 4 du règlement relatif au local
Les textes de loi reprenant le droit d'inspection du CSE sont les articles L.2312 à L.2315 et R.2312 du Code du travail. Quelles différences avec la visite de l'inspection du travail ? L'inspection du travail peut être contactée pour des situations de non-conformité ou des infractions présumées au droit du travail par le CSE, les représentants du personnel, les salariés eux-mêmes, ou l'employeur (lorsqu'il est prié de le faire par le CSE). […] Linspection trimestrielle du CSE (ou visite de sécurité) L'article R. 2312-4 du Code du travail prévoit que «la fréquence des inspections en matière de santé, […]
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