Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes.
Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. L'employeur indique, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu'il précise.
Les sociétés et la présidente du CSE central soutiennent notamment que la mission de l'expert désigné pour assister le CSE dans la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ne peut s'inscrire que dans la limite temporelle définie par l'article R. 2312-10 du code du travail pour les documents devant être mis à disposition dans la base de données économiques et sociales, à savoir, l'année en cours et les deux années précédentes. […] Ainsi, […] le président du tribunal judiciaire aurait, selon les sociétés et la présidente du comité central, violé les articles L. 2312-36, R. 2312-10 du code du travail, ensemble les articles L. 2315-86, […]
Lire la suite…C'est l'article L.2312-24 du Code du travail qui définit la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise. […] Lors de cette consultation, elle n'est pas obligatoire. […] À noter : Selon l'article R.2312-10 du Code du travail, les informations dans la BDESE, dans le cadre de la consultation stratégique, doivent contenir les données en cours et les données prévisionnelles des trois années suivantes. […]
Lire la suite…[…] X, Z et M me A et le syndicat CGT Fiducial Private Security Ile-de-France de leur demande tendant à augmenter les dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession à la somme de 10 000 euros ; […] directement ou même indirectement, et qu'elle n'est pas impactée par la cession, l'article L. 2312-41 du code du travail n'ayant donc pas vocation à s'appliquer. […] à l'automne 2019, à la société Kalliste, conformément à l'article R. 2312-11 du code du travail. […] L'article R. 2312-10 du même code précise que les informations portent sur l'année en cours, les deux années précédentes, et peuvent également porter sur les projets des trois années suivantes.
Il ressort des articles L. 2312-18, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, L. 2312-21, L. 2312-36, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et R. 2312-10 du code du travail que, le contenu de la base de données économiques et sociales étant, en l'absence d'accord, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Une information a été notamment faite auprès du comité social et économique de la société Fiducial private security (le CSE) le 10 juin 2020, portant sur le projet de cession des titres des sociétés françaises de la division sécurité du groupe Prosegur à la société Fiducial security services.
[…] Toutefois, la présente juridiction en avait tenu compte dans son jugement du 4 février 2025 en précisant que l'expert avait retiré de son estimation 10 jours de mission au titre de la mutualisation. […] Compte-tenu de la temporalité des informations à sa disposition dans la BDESE en application des articles L.2312-36 et R.2312-10 du code du travail, il doit être admis que les travaux de l'expert puissent porter sur les trois années suivant l'année en cours, […] Elle considère qu'une simple actualisation est suffisante, l'analyse de l'exercice antérieur, ainsi que le prévoit l'article R.2312-18 du code du travail, étant déjà réalisée. […]
[…] le régime actuel repose déjà sur : le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, contrôlé notamment via l'index égalité professionnelle pour les entreprises d'au moins 50 salariés (Code du travail, art. L 1142-8, L 1142-9, L 1142-10, D 1142-2 s.), […] Le non-respect des obligations de publication et/ou l'absence de mesures de rattrapage peuvent entraîner la pénalité spécifique de l'article L 1142-10, non cumulable avec celle prévue en l'absence d'accord ou de plan d'action sur l'égalité professionnelle (C. trav. art. L 2242-8). 3. […] En l'absence d'accord, son contenu est fixé par les articles L 2312-36 et R 2312-10 du Code du travail ; […]
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