Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41
Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, définit :
1° L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales ;
2° Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.
La base de données comporte au moins les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise et les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
L'accord peut également intégrer dans la base de données les informations nécessaires aux négociations obligatoires prévues à l'article L. 2242-1, au 1° de l'article L. 2242-11 ou à l'article L. 2242-13 et aux consultations ponctuelles du comité social et économique prévues à l'article L. 2312-8 et à la sous-section 4.
L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au comité social et économique et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences.
A défaut d'accord prévu à l'alinéa premier, un accord de branche peut définir l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales dans les entreprises de moins de trois cents salariés.
Les nouvelles attributions du CSE en matière environnementale Modifiant l'article L. 2312-8 du Code du travail, […] Nous regrettons, donc, cette variation d'écriture génératrice d'inintelligibilité et partant d'insécurité juridique. […] L. 2312-21 et L. 2312-36). Élargissement des missions de l'expert-comptable La loi Climat élargit les missions de l'expert-comptable dans le cadre des trois grandes consultations récurrentes (orientations stratégiques de l'entreprise, situation économique et financière, […] financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise » (C. trav. art. L. 2315-87-1, L. 2315-89 et L. 2315-91-1).
Lire la suite…[…] Chambre sociale, 8 Janvier 2025 – n° 23-19.403 : L'expertise à laquelle le Comité Social et Economique (CSE) peut décider de recourir en application de l'article L. 2315-88 du code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise ne peut porter que sur l'année qui fait l'objet de la consultation et les deux années précédentes ainsi que sur les éléments d'information relatifs à ces années. […] Ainsi, […] selon les sociétés et la présidente du comité central, violé les articles L. 2312-36, R. 2312-10 du code du travail, […] 1er alinéa, du code du travail ajoute qu'en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21 du même code, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 2312-21 du code du travail : 'Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, […] Selon l'article L. 2312-36 du même code : 'En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, […] L'article R. 2312-10 du même code précise que les informations portent sur l'année en cours, les deux années précédentes, et peuvent également porter sur les projets des trois années suivantes.
[…] RG : 21/01901 […] Il sera rappelé qu'il résulte des articles L. 2312-19 à L. 2312-21 du code du travail que des accords d'entreprise peuvent préciser, en matière de consultations et d'informations récurrentes, la portée des règles définies en la matière par les articles L. 2312-8 à L. 2312-16 du même code. […] Conformément à l'article L. 2316-1 du code du travail, les missions du CSEC UES TT consistant à exercer les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des présidents des CSE.
[…] Selon l'article L. 2312-21 du code du travail, un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, […] L'accord peut également intégrer dans la base de données les informations nécessaires aux négociations obligatoires prévues à l'article L. 2242-1, au 1° de l'article L. 2242-11 ou à l'article L. 2242-13 et aux consultations ponctuelles du comité social et économique prévues à l'article L. 2312-8 et à la sous-section 4. […] L'article R. 2312-8 du code du travail mentionne les informations que doit comporter la BDESE en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, […] La société GOODYEAR FRANCE justifie avoir effectué, à compter du 21 mai 2024, […]
L. 2312-18). […] par un accord entre l'employeur et le CSE (c. trav. art. L. 2312-21). À défaut d'accord, les dispositions du code du travail dites « supplétives » s'appliquent (c. trav. art. L. 2312-17 à L. 2312-23 et L. 2312-36). […] L. 2312-17 et s.). […] Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. […] L. 2315-68 et L. 2315-69). Qu'en est-il pour les entreprises de plus de 300 salariés ? Le code du travail (article L2312-28 alinéa 1er) précise que les employeurs occupant habituellement au moins 300 salariés doivent établir un bilan social. […] d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes (C. trav. art. L 2312-30, […]
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